Le nouveau code pénal n’est pas contraire à la constitution. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution le nouveau code pénal. Ce jugement de la haute juridiction vient répondre à la requête déposée par le chef de l’Etat pour contrôle de conformité du nouveau texte avec la loi fondamentale. Le tout nouveau code pénal a été voté par les députés le 05 juin 2018 à l’Assemblée nationale .C’est un ensemble de 1700 articles répartis en 4 livres. Les circonstances dans lesquelles le code a été voté n’ont pas du tout plu à la minorité parlementaire. « Faire voter plus de 1000 articles en quelques heures, je crois que cela peut désormais être inscrit dans le registre des records Guinness » s’est exclamé le député Guy Mitokpè à l’époque.
Un braquage constitutionnel
Le parlementaire a dénoncé « un braquage constitutionnel, une tricherie, un complot contre le peuple ». Il faut dire que l’article 238 de la loi interdit tout attroupement non autorisé, non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. Selon le secrétaire général du parti Restaurer l’Espoir, c’est un leurre, une aberration et un acte anti-démocratique puisqu’on est dans un régime de déclaration et non d’autorisation. La même loi interdit le commerce de l’essence frelatée sous toutes ses formes.
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