Dans son jugement du jeudi 7 février 2019 dans le procès ICC-SERVICES, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) du Bénin a condamné les promoteurs de la structure à payer 37 victimes qu’elle a citées en précisant ce qu’elles doivent percevoir. Quant aux autres, elles doivent passer encore devant les tribunaux.
Selon Me Olga Anassidé, un des avocats de l’Etat dans ce dossier, le procès n’est pas terminé pour les milliers de spoliés de ICC-SERVICES restant. Sur radio Frison ce lundi 11 février 2019, elle indique que « le président –de la cour- a cité nommément les personnes qui ont déposé leur dossier et par rapport auxquelles on a pu faire le débat, et on a pu dire, c’était de vrais déposants ICC».
Mais cela ne voudra pas dire que les autres sont des laissés pour compte. «La procédure continue» rassure l’avocat. Elle ajoute: «La cour a retenu le principe que toutes les personnes qui se revendiquent déposant de ICC, on les considère comme telle. Mais comme elle – la Cour, ndlr- n’a pas eu les moyens d’éplucher la situation de chacune d’elle, elle dit, ‘’le principe est acquis. Si vous êtes victimes ICC-SERVICES, on vous remboursera’’». C’est d’ailleurs pourquoi la Cour a précisé qu’elle réserve leurs droits.
Que faire pour espérer être remboursé ?
Il faut qu’ils retournent d’abord devant d’autres instances pour faire valoir leur contrat. «Si vous êtes dans le cas, vous avez la possibilité par exemple de vous rapprocher d’un conseil ; de lui apporter les documents qui justifient que vous êtes un déposant ICC-SERVIVCES ; qui –le conseil, ndlr- saisira certainement un juge pour faire constater que vous étiez vous aussi dans une relation contractuelle avec les promoteurs de ICC », conseille l’avocat. Autrement, il faut un procès. « Ça passe par un tribunal, ça passe par un procès», souligne-t-elle.
Engagement zéro de l’Etat
Dans son intervention ce matin, Me Olga Anassidé est revenue aussi sur la responsabilité de l’Etat béninois qu’elle a défendu lors du procès. « Dans ce dossier, les conditions n’étaient pas réunies pour que la responsabilité de l’Etat soit engagée et pour qu’on puisse engager les ressources publiques pour désintéresser les personnes qui ont déposé à ICC-SERVICES », a-t-elle soutenu. A ses dires, l’une des raisons qui en ont épargné l’Etat, c’est l’illégalité de ICC-SERVICES ; la structure n’avait pas d’agrément.
