Sévérin Quenum, Ministre béninois de la Justice

Le ministre de la Justice Sévérin Quenum et le ministre de l’Intérieur Sacca Lafia ont signé un arrêté pour interdire à tout agent public de délivrer des actes de l’Autorité aux personnes qui ont maille à partir avec la justice. Dans son article 2, l’arrêté précise la notion de personne recherchée par la justice. Il s’agit de la personne «dont la comparution, l’audition ou l’interrogation est nécessitée pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une  instance de jugement  ou faisant  l’objet  d’une décision  de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de l’autorité».  

Ainsi, il est désormais interdit de délivrer à ces personnes les actes comme les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte d’identité nationale, le passeport, le laisser passer, le sauf-conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin no3 du casier judiciaire, le certificat de vie et de charges, le certificat ou attestation de résidence, l’attestation ou le certificat de possession  d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal.

Et donc, tout acte de l’autorité délivré par tout agent public ou toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, en violation des dispositions dudit arrêté est nul et de nul effet. Les dispositions de cet arrêté sont applicables également aux agents des forces de sécurité publique et de défense en situation de désertion.

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18 Commentaires

  1. La présence ou l’absence d’un prévenu n’empêche pas un procès, et pourquoi le gouvernement de TALON, préfère s’immiscer dans une procédure judiciaire pour empêcher les gens de bénéficier de la présomption de l’innocence????

    Patrice TALON croit que c’est ce que le peuple béninois lui a demandé qu’il fait là????

    Il veut gagner sans compétition, ou du moins avoir pour adversaires des gens que lui même va autoriser à participer aux élections. Il vient d’où cet homme???? Il est vraiment béninois????

    Je n’ai jamais vu un béninois se comporter comme Patrice TALON fait.
    Depuis 1960, aucun Chef d’Etat n’a osé violer de manière cavalière tous les principes de nos constitutions, surtout ceux de la constitution du 11 décembre 1990.

    Le peuple souverain doit impérativement prendre ses responsabilités.

  2. Donc le peuple a eu tord de choisir talon comme notre president on va ou avec tout ceci cest grave hein helou a ce gouvernement

  3. En fait, si j’ai bien compris il s’agit d’interdire la délivrance de tout document officiel à des personnes recherchées ou qui ne se seraient pas rendues à une convocation au tribunal ou à la police.

    Une question. Comment un employé de Mairie, un agent de police ou tout autre fonctionnaire a t-il les moyens de savoir que quelqu’un est convoqué par la police ou recherché, si elle même (la police) n’a pas pu mettre la main dessus ?
    Les convocations au commissariat, au tribunal sont du ressort de la vie privée, tant que les personnes ne sont pas convaincu de délit, crime ou n’ont fait l’objet de condamnation; même si les décisions de justice sont publiées.

    Dire que ce sont des avocats – normalement défenseur du justiciable devant l’arbitraire – qui prennent ces décisions. les bras m’en tombent.

    Cette décision vise des personnes connues dont on veut réduire les possibilités de se soustraire à l’arbitraire politique.

    \\\\////
    (@_@)

  4. Le Bénin “roule à l’envers” ! Il y a des pays où les prisonniers peuvent voter. Si je dois me présenter à la justice pour une affaire anodine soit-elle, je n’aurai pas le droit de solliciter une attestation de résidence. C’est triste ce pays. Bon courage à tous dans ces galères.

  5. Aucune décision de ce genre…ne peut etre prise….sans une concertation,une attente,une assurance au haut niveau..entre maitres penseurs…de la théorie d’état de ruse et de rage…

    dans les années..40 en allemagne….comme en russie avec staline…au chili avec pinochet…bref….c’est du déjà vu..

    Il y a des gens…naifs…qui croient…que la ruse et la rage…ne les atteindront jamais..par ce que du bon coté

    Erreur…!!!

  6. Si on avait une vraie cour constitutionnelle, cet arrêté serait invalidé mais bon, nous n’avons pas une cour, nous avons une caisse de résonance

  7. Un arrete illegal qui ignore la presomption d’innocence, la separation des pouvoirs, la hiearchie des lois decrets arretes…
    Vivement qu’on degage ces imposteurs….

    • Mon cher gombo…!!!
      la ruse,la rage,et le cynisme…sont incompatibles..avec la légalité et la légitimité..

      Le probleme dépasse maintenant les conf de presse et les indignations

      t’as compris ce que je veux dire…? et ce que je préconise comme solutions…?

  8. C’est maintenant qu’il faut lutter pour faire partir ces aventuriers, faut plus négocier avec ce gouvernement, c’est vraiment la honte

  9. Alors qu’en est il des députés nommés comme gbadamassi dont le jugement est toujours pendant ds nos de justice les bako qui détourné des deniers publics .cet arrêté doit être appliqué ceux là aussi

  10. C’est parole au 229.
    Chacun ecrit sa loi et impose ses règles parce qu’il a le pouvoir.
    Aujourd’hui c’est mon tour et demain est le tour d’un autre.
    Sachons raison gardée.

  11. Le Bénin n’est pas le seul pays qui applique ces directives. Beaucoup de pays ont les mêmes règlementations à travers les Procédures des Watchlist et Hold departure.
    Je salut l’arrêté.

  12. Pendant qu’on y est autant leur retirer la nationalité… Comme ça vous aurez assouvi votre soif de vengeance chers rancuniers nés… Pfffff… C’est honteux….Comme le dis l’autre chikoyiiii, woooooo nou mi…

  13. Pauvre Bénin. Et des gens viendront encore nous parler d’Etat de droit, de démocratie où une justice peut-être manipulée pour rendre des décisions ciblées juste pour nuire à ceux qui ne parlent pas le même langage et qui ne chantent pas la gloire du Prince de l’heure et de son clan. Tchikoiiii.

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