Le ministre de la Justice Sévérin Quenum et le ministre de l’Intérieur Sacca Lafia ont signé un arrêté pour interdire à tout agent public de délivrer des actes de l’Autorité aux personnes qui ont maille à partir avec la justice. Dans son article 2, l’arrêté précise la notion de personne recherchée par la justice. Il s’agit de la personne «dont la comparution, l’audition ou l’interrogation est nécessitée pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de l’autorité».
Ainsi, il est désormais interdit de délivrer à ces personnes les actes comme les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte d’identité nationale, le passeport, le laisser passer, le sauf-conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin no3 du casier judiciaire, le certificat de vie et de charges, le certificat ou attestation de résidence, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal.
Et donc, tout acte de l’autorité délivré par tout agent public ou toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, en violation des dispositions dudit arrêté est nul et de nul effet. Les dispositions de cet arrêté sont applicables également aux agents des forces de sécurité publique et de défense en situation de désertion.
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