Le conseil des ministres de ce mercredi 11 mars 2020 a décidé de la transmission à l’assemblée nationale d’un projet de loi portant modernisation de la justice. L’objectif visé par ce projet de loi est d’améliorer les disposions de plusieurs textes de l’arsenal juridique.
Le projet de loi portant modernisation de la justice qui va être transmis à l’Assemblée nationale par l’exécutif veut «soutenir la dynamique des réformes qualitatives opérées ces dernières années aux fins d’un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire ». Selon le communiqué du conseil des ministres, il a été révélé, dans la mise en œuvre des réformes la nécessité de renforcer la transparence et la célérité des procédures devant les juridictions, puis de faciliter l’accès des plus vulnérables à la justice.
Ces réformes envisagées ont trait «à la création de chambres des petites créances, statuant en premier et dernier ressorts devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce », «aux mesures garantissant une meilleure observance de la règle du délai raisonnable, ou la célérité des procédures de recouvrement ». Il s’agit aussi de «la suppression de la chambre de conciliation qui s’est révélée au fil du temps comme une véritable source de lenteur devant les juridictions du travail » et de «l’allègement du formalisme encadrant les voies de recours en matière foncière et domaniale ».
Des innovations
Le texte transmis au parlement comporte, selon le compte rendu du Conseil des ministres, des innovations pour la redynamisation du secteur judiciaire. Il ouvre «ouvre la voie à une dématérialisation progressive des procédures judiciaires, puis élargit le champ d’intervention de l’Ecole de Formation des Professions judiciaires en y intégrant la formation initiale théorique des notaires, huissiers et commissaires-priseurs ».
Le texte prévoie aussi la création des bureaux d’orientation chargés d’offrir des services à titre gracieux aux justiciables pour faciliter l’accomplissement de formalités exigées devant les juridictions, aux fins d’optimiser l’organisation et le fonctionnement de l’appareil judiciaire.
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