Le 30 avril dernier la cour constitutionnelle a rendu publique une décision qui a soulevé une levée de boucliers dans l’opinion et singulièrement sur les réseaux sociaux.Dans sa décision DCC N 20-434 du 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle du Bénin a en effet indiqué que le Protocole additionnel portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 et 30 du protocole relatif à la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’État béninois. En effet, selon la haute juridiction, ce protocole n’a pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au journal officiel.
Les sept sages vont plus loin en accusant les gouvernements successifs d’avoir violé la Constitution. « Les gouvernements successifs qui ont donné suite aux différentes procédures engagées sur le fondement du protocole additionnel de la Cedeao du 19 janvier 2005 en l’absence d’une loi de ratification promulguée et publiée au journal officiel ont violé l’article 35 de la constitution » renseigne le jugement de la Cour constitutionnelle. Elle ajoute que tous les actes résultant de la mise en œuvre du protocole additionnel de la Cedeao du 19 janvier 2005 « sont non avenus à l’égard du Bénin.Réagissant presque aussitot la décision rendue publique, le professeur Joel Aivo ,dans un post sur sa page facebook déclare sans ambages que cette dernière décision de la Cour Constitutionnelle repose sur une erreur de droit et procède d’une méprise surprenante du droit communautaire notamment des règles d’entrée en vigueur des deux protocoles additionnels de1991 et surtout de 2005”. Heureusement, poursuit-il , “cette décision ne s’est donnée aucune chance ni pour atteindre son but : celui d’empêcher les Béninois de saisir la Cour d’Abuja contre l’État ni pour limiter l’action de la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin”. Le protocole de 2005 reste donc en vigueur et opposable à tous les États signataires, le Bénin y compris, a t-il conclu
Six ans plus tôt
Il y a six ans le parti alternative citoyenne alors dirigé par Rock David Gnahoui avec pour avocat conseil Me Joseph Djogbénou avait formé un recours auprès de la cour de la CEDEAO aux fins de condamner toutes les institutions du Bénin pour avoir, pour ainsi dire,conspiré contre l’organisation à bonne date des élections municipales. La formulation exacte de leur requête se retrouve au point 6 de l’arrêt de la cour : « les requérants exposent que« les institutions de la République du Bénin que sont la Cour constitutionnelle, le Parlement, le COS LEPI et le Gouvernement, par leurs actes, ont violé des principes posés par le Protocole (A/SP1/12/01) de la CEDEAO sur la
Démocratie et la Bonne Gouvernance ; qu’il s’agit du principe de l’interdiction de tout mode non démocratique de maintien au pouvoir, du principe du « strict respect des principes démocratiques du principe de saine gestion de l’appareil d’Etat, du principe de l’organisation régulière des élections dans les délais constitutionnels et légaux et du principe de la nécessité d’une bonne administration publique ». En 2014 ces célèbres requérants reconnaissaient la compétence supra nationale de la cour de la Cedeao
Six ans plus tard, le professeur Joseph Djogbénou aujourd’hui président de la Cour constitutionnelle dénie à cette même Cour de la CEDEAO sa compétence supra nationale et affirme sans sourciller que les décisions ne sont pas opposables à la République du Bénin en tant qu’Etat souverain. Quid de la probité intellectuelle de ce personnage , de la qualité d’Avocat activiste politique militant Alternative Citoyenne à celle de juge constitutionnelle ? Il y a de quoi se demander si la décision querellée du 30 avril 2020 n’a pas été rendue en violation de l’article 35 de la constitution.
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