Suite à une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce jeudi, la France a été durement condamnée pour la rétention et l’expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte en 2013 et devra donc payer 22.500 euros aux enfants et à leur géniteur pour préjudice moral. En effet, en novembre 2013, les deux enfants étaient partis des Comores à bord d’une embarcation de fortune dans l’intention de rejoindre leur père qui depuis 1994, résidait légalement à Mayotte.
Dans l’embarcation qui contenait 17 personnes, les enfants ne connaissaient personnes. Tous, ils ont été interpellés en mer par les autorités françaises et envoyés dans un centre de détention. Le même jour de leur interpellation, les petits sont rattachés administrativement à l’un des autres migrants et retournés aux Comores, n’ayant pu voir leur père.
Des traitements inhumains et dégradants
Dans la décision rendue par la cour, elle a constaté sept violations de la Conventions européenne des droits de l’homme par l’État français, principalement ceux concernant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté ou le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle estime dans son verdict que « l’éloignement des deux enfants, d’un très jeune âge, qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, a été décidé et mis en œuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation ». Cela « n’a pu qu’engendrer stress angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme » a précisé la CEDH.
Dans un communiqué, le défenseur des Droits, en France, s’est réjoui de la décision de la cour. Il a déploré cependant que « depuis plusieurs années Mayotte reste une terre d’exception où l’enfermement des enfants est la règle ». Il appelé à ce que « cesse immédiatement » le « rattachement fictif d’enfants à des tiers » en vue de leur expulsion.
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