Les députés ont adopté hier lundi 20 juillet à Porto-Novo, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques au Bénin. Le nouveau texte voté à l’unanimité des parlementaires comporte 10 chapitres répartis en 80 articles. Il introduit l’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics à caractère administratif. Les directeurs financiers et administratifs ne seront plus nommés mais recrutés.
Le processus de recrutement se fera suivant les règles qui encadrent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Ces derniers vont ensuite être soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère de finances. L’autre innovation de cette loi 2020-20 concerne l’administration des entreprises publiques. Désormais, ce sont des conseils d’administration comptant 3 membres au moins et 7 au plus qui présideront aux destinées des sociétés d’Etat.
Le renouvellement de son mandat sera fonction de ses performances
La surprise de ce nouveau texte, mais qui n’en est véritablement pas une si on considère l’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics, c’est l’obligation de résultat. En effet, les directeurs généraux des offices, agences ou société d’Etat seront toujours désignés en conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration.
Cependant, ils devront signer un contrat basé sur un certain nombre d’objectifs prédéfinis, à atteindre au cours de leur mandat. Si malheureusement, ces objectifs ne sont pas atteints ils pourraient ne pas être reconduits pour un nouveau mandat. En clair, le renouvellement du mandat d’un Directeur général d’office , d’Agence, ou de société d’Etat sera fonction de ses performances.
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