Bénin : «Les contrats privés ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement », dixit Nicolas Yenoussi

Le nouveau Code général des Impôts adopté le 08 décembre 2021 par l’Assemblée nationale est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Ce Code général des impôts comporte plusieurs innovations. Il vise à moderniser le système fiscal béninois. Le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi, reçu ce dimanche 23 janvier 2022 dans l’émission «90 minutes pour convaincre» de Radio Bénin,a donné des précisions sur «la simplification des dispositions par rapport aux droits d’enregistrement et aux timbres». Il a déclaré que«les contrats privés ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement» mais «c’est seulement les contrats publics».

Selon le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi, «au niveau des droits d’enregistrement et des timbres, c’est là où je dirai qu’on a fait un travail en profondeur». «C’est des textes comme je le disais qui tirent leur fondement de la loi de 1798, la loi française» a-t-il précisé. Il a expliqué que «les droits d’enregistrement sont utilisés beaucoup plus par les notaires pour la formalisation des actes de mutation, des successions ou différentes transactions». Pour lui, «dans l’ancien code, nous avons 639 articles et quand vous prenez ses dispositions, les notaires, les administrateurs des impôts ou les hommes d’affaires, on ne se retrouve pas assez facilement». Aussi, il a affirmé que «déjà le langage dans lequel c’est rédiger est un peu exotérique parce qu’anciennement l’administration des impôts était séparée de l’administration qui faisait les procédures d’enregistrement» et que «c’est plus tard que ça a été fusionné». Le Directeur général des impôts a dit que tout cela «a eu beaucoup de mauvaises conséquences sur la législation». Il a fait savoir que de «639 articles, on est passé aujourd’hui à 142 articles». Il a laissé entendre que la Direction générale des impôts «a réussi quand même à maintenir l’essentiel» et que les «dispositions obsolètes sont supprimées».  

 Le Directeur général des  Impôts, Nicolas Yenoussi a déclaré qu’«on a clarifié vraiment les règles de sorte que dans l’ancien texte vous ne pouvez pas savoir par exemple que les actes qui devraient être présentés à l’enregistrement obligatoirement et les actes qui pouvaient être présentés de façon facultative ». Pour lui, «aujourd’hui, la loi cite clairement les actes pour lesquels vous avez l’obligation».  Il a annoncé que «la bonne nouvelle à ce niveau, c’est que les contrats de marché entre particuliers ou entre entreprises privés ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement». Il a tenu à préciser qu’«avant on les soumettait à la formalité de l’enregistrement et il y avait un peu de tracasseries pour les entrepreneurs maintenant les contrats privés ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement. C’est seulement les contrats publics» et «pour les particuliers, c’est les conventions de vente, les actes de cession et autres». Il a expliqué que «les conventions de vente, leur particularité c’est qu’elles portent sur une mutation d’immeuble et les mutations d’immeuble sont réglementées par le Code foncier et domanial qui demandent qu’on les enregistre».