Le ministre du Cadre de vie et des Transports Chargé du Développement durable, José Tonato, dans un arrêté Année 2023 N°70220 /MCVT/DC/SGM/DGDU/SA portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin, a fixé les conditions et la procédure de délivrance d’attestation de recasement au Bénin. Selon l’article 7 de cet arrêté, « l’attestation de recasement est délivrée par le Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’immeuble ». L’article 8 de son côté précise que « toute personne désireuse d’obtenir une attestation de recasement sur une parcelle recasée en son nom adresse une demande, sur papier simple, au Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’ensemble ».
Pour obtenir cette attestation de recasement, il faut fournir l’original du reçu des frais de lotissement, l’original et une copie simple de la convention de vente ou tout acte justifiant du droit d’accès ou droit présumé sur la parcelle tel qu’un acte de donation, un contrat d’échange, un acte de succession et une pièce d’identité biométrique du requérant. La demande de l’attestation faite, dans un délai de 5 jours maximum, le Secrétaire Exécutif doit inviter le requérant à procéder au paiement des frais de délivrance de l’attestation de recasement.
Soulignons qu’en cas de perte d’une attestation de recasement, l’article 13 de ladite arrêté stipule que « le requérant peut en obtenir duplicata » et que « le duplicata est délivré sur la base des pièces ci-après : une demande de duplicata adressée au Secrétaire Exécutif de la Mairie ayant délivré l’original adiré, un certificat de perte valide » et « une quittance de paiement des frais de duplicata ». Ledit article 13 précise également que « le duplicata est délivré dans un délai de trois (03) jours à compter de la réception de la demande » et « il prend la forme d’une attestation de recasement original portant le cachet (original) ».
Quand vont ils finir de pressurer la poche des pauvres acheteurs beninois , ces ruptucons ?
Rodrigue du courage
lire : pourra t on toujours acheter?
Merci pour les reformes foncières engagées au BENIN.
Voilà j’ai une préoccupation qui va aboutir sur une interrogation.
J’ai acheté un terrain à Missreté non loin de la prison civile depuis 2003 et qui n’est toujours pas loti jusqu’en 2023.
comment puis je construire étant donné que sans le lotissement et recasement je ne peux rien faire.
Pourra t on toujours acheté des parcelles non loties au BENIN?
Merci pour les reformes foncières au BENIN.
Cependant j’ai une préoccupation qui débouche sur une interrogation.
La voilà :
Un terrain non loti acheté à Missréte non loin de la prison civile 2003 et jusqu’en 2023 toujours non loti , non recasé. comment puis je jouir de mes droits? C’est à dire construire une maison et y habiter?
Pourra t on toujours acheté de parcelles dans les zones non loties au BENIN?