Un verdict lourd de conséquences pour le Bénin. Dans son arrêt n° ECW/CCJ/JUD/27/25 rendu le 13 Mai dernier, la juridiction de la CEDEAO a estimé que le Bénin a violé les droits fondamentaux de M Nura Aliyu, ressortissant nigérian et commerçant établi au Bénin, notamment son droit à ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, ainsi que son droit de propriété (voir site de la cour régionale).
L’affaire remonte à octobre 2023. Selon la plainte déposée par M. Aliyu, il aurait été arrêté arbitrairement par des agents de la police béninoise, à la suite d’un simple différend commercial. Il affirme avoir été détenu illégalement pendant six jours, durant lesquels il aurait subi des violences, une extorsion de fonds, la confiscation de son véhicule, ainsi que des humiliations publiques. L’État béninois, bien qu’informé de la procédure, n’a présenté aucun argument de défense devant la Cour, rapporte le site de la cour sous-régionale. Cette absence de réponse a conduit la juridiction communautaire à statuer par défaut, en vertu de l’article 90 de son règlement.
Dans ses conclusions, la Cour s’est déclarée compétente pour juger l’affaire et a estimé la requête recevable. Trois points clés ont été examinés à savoir liberté individuelle, droit de propriété et dignité humaine. La cour a estimé que l’arrestation et la détention de M. Aliyu ne reposaient sur aucune base légale, ce qui constitue une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La saisie de ses biens sans procédure légale a été jugée comme une atteinte à ses droits de propriété. Faute de preuves suffisantes, la Cour n’a pas retenu la violation alléguée de la dignité humaine.
Au terme de l’audience publique virtuelle, la Cour a condamné l’État du Bénin à verser 20 000 dollars US à M. Nura Aliyu, en guise de dommages et intérêts. Le pays devra également s’acquitter des frais de justice engagés dans cette affaire. Cet arrêt a été prononcé par une formation composée de : Hon. Juge Dupe Atoki, présidente du panel, Hon. Juge Gberi-Bè Ouattara, juge rapporteur, Hon. Juge Edward Amoako Asante, membre. Ce jugement réaffirme la juridiction supranationale de la Cour de Justice de la Cedeao en matière de protection des droits humains. Il envoie un message fort aux États membres : les violations des libertés fondamentales ne resteront pas sans réponse, même lorsqu’il s’agit de simples citoyens ou de différends commerciaux. 🔥 « Restez branché à l’actu béninoise sur notre chaîne WhatsApp officielle ! » en cliquant sur ce lien https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x
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