La carte de résident d’un ressortissant marocain installé en France depuis l’âge de six ans ne sera pas renouvelée. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé, le 16 juillet, la décision préfectorale prise après plusieurs condamnations pénales.
Un refus fondé sur les antécédents judiciaires
Né en 1968, l’homme vit en France depuis 1974. Il y a obtenu des cartes de résident sans interruption de 1993 à 2024. À l’expiration de son dernier titre, le 12 mai 2024, il avait sollicité son renouvellement.
Le dossier comportait plusieurs condamnations. Selon la décision de la cour administrative d’appel de Marseille, il avait été condamné en 2007 pour conduite en état d’ivresse et défaut d’assurance. D’autres condamnations sont intervenues en 2011 et 2012 pour des menaces, des dégradations et le port interdit d’une arme.
Son casier judiciaire comportait encore deux décisions plus récentes. En 2018, une contrainte pénale de trois ans lui avait été infligée pour vol avec violence et menaces de mort. En 2022, il avait été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des menaces de mort répétées, le port d’une arme malgré une interdiction et des appels téléphoniques malveillants. La préfecture a donc estimé que ses antécédents pouvaient caractériser une menace grave pour l’ordre public. Le renouvellement de sa carte a finalement été refusé le 21 janvier 2025.
Ce que prévoit la loi française
Le droit français ne garantit pas automatiquement le renouvellement d’une carte de résident, même lorsque son titulaire vit depuis plusieurs décennies dans le pays. L’article L.432-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de refuser ce renouvellement lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.
Cette règle explique la décision rendue dans cette affaire. Selon la cour administrative d’appel de Marseille, la répétition et la gravité des infractions permettaient au préfet de retenir cette qualification. La situation ne signifie toutefois pas que l’intéressé doit quitter immédiatement la France. Après le refus de renouvellement, la préfecture lui a accordé une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable.
La vie familiale invoquée devant la justice
Le ressortissant marocain contestait la décision en faisant valoir son arrivée en France pendant l’enfance et sa présence continue depuis environ cinq décennies. Il soutenait également que certaines condamnations avaient fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
La cour a considéré que cette réhabilitation ne privait pas l’administration de la possibilité d’examiner les faits ayant conduit aux condamnations. Les juges ont aussi relevé que l’homme était célibataire, sans enfant à charge et qu’il ne justifiait pas d’une insertion professionnelle stable.
Il avait produit un contrat à durée indéterminée d’insertion signé en octobre 2023. La cour a toutefois relevé qu’il avait déclaré aux policiers, en 2022, ne plus exercer d’activité professionnelle depuis dix ans.
Selon l’arrêt, ces éléments ne permettaient pas de considérer que le refus de renouvellement portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La décision rappelle ainsi qu’une longue présence en France ne suffit pas, à elle seule, à empêcher le refus d’une carte de résident lorsque les conditions légales relatives à l’ordre public sont réunies.
