Le gouvernement sénégalais a bloqué, le 18 août, l’examen parlementaire d’une loi encadrant les crédits spéciaux en portant l’affaire devant le Conseil constitutionnel. La Primature a jugé le texte irrecevable, estimant que certaines de ses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine législatif.
Un recours qui n’arrête rien automatiquement
La proposition de loi, adoptée en commission selon la procédure d’urgence, devait passer en séance plénière le 19 août à 10 heures. L’exécutif s’y oppose en invoquant les articles 67 et 76 de la Constitution, qui fixent la frontière entre matières législatives et réglementaires. Son recours s’appuie sur l’article 83, alinéa 2, ainsi que sur le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée reconnaît elle-même, dans son communiqué, qu’« il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur, un quelconque effet suspensif » à ce recours. Les députés ont malgré tout choisi de reporter l’examen, invoquant la « stabilité » et l’« élégance républicaine ». Le blocage relève donc d’un choix politique, pas d’une obligation juridique.
Ce que la décision des sages peut produire
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de huit jours pour statuer sur la recevabilité du texte. Deux issues sont possibles. S’il valide la lecture du gouvernement, les dispositions contestées devront être retirées ou réécrites avant tout nouveau passage en plénière, ce qui retarderait durablement l’encadrement des crédits spéciaux. S’il rejette le recours, l’Assemblée pourra reprendre l’examen du texte tel quel, et l’épisode fragilisera la position de l’exécutif dans ses futurs bras de fer institutionnels.
La décision attendue doit préciser où passe la limite entre le domaine de la loi et celui du règlement, une question qui dépasse le seul dossier des crédits spéciaux et pourrait servir de référence dans de futurs conflits entre les deux pouvoirs.
Un climat institutionnel déjà tendu
La saisine intervient au lendemain d’un autre vote sensible : l’adoption, par 133 voix contre 2, d’une réforme élargissant l’obligation de déclaration de patrimoine au président de la République, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Le cadre politique reste marqué par des tensions récurrentes entre le pouvoir exécutif et le Parlement, dominé par le parti Pastef.
La suspension ne touche pas l’ensemble du calendrier parlementaire : les commissions d’enquête et l’examen d’un projet de loi sur la sécurité numérique restent programmés le 20 août. Seule la plénière consacrée aux crédits spéciaux est gelée, dans l’attente de l’arbitrage des juges constitutionnels.
