Un sans-papiers menacé d’expulsion vers un pays tiers pourra désormais faire valoir le risque d’y être torturé ou persécuté avant d’être renvoyé. Une cour d’appel fédérale a tranché en ce sens vendredi, freinant à nouveau la politique migratoire de l’administration Trump. Depuis 2025, les tribunaux fédéraux américains multiplient les décisions contraires aux mesures d’expulsion voulues par la Maison-Blanche, un bras de fer judiciaire qui ne semble pas près de s’arrêter.
Ce que dit la décision de la cour d’appel
Trois juges d’appel, réunis en formation unanime, ont confirmé pour l’essentiel un jugement rendu en février par un magistrat fédéral de Boston, Brian Murphy, jugement qui avait été suspendu dans l’attente de cet arrêt. Le juge Murphy avait posé la question suivante : « le gouvernement peut-il, sans préavis, expulser une personne vers le mauvais pays, ou un pays où elle sera probablement persécutée ou torturée ». Sa réponse imposait que toute personne visée par un renvoi vers un pays autre que le sien en soit informée à l’avance, avec un délai suffisant pour déposer un recours fondé sur la Convention des Nations unies contre la torture.
Les règles fixées jusqu’ici par l’administration américaine autorisaient ces expulsions à condition que le pays de destination garantisse l’absence de persécution ou de torture, et que le département d’État juge cette garantie crédible, sans possibilité de contestation. La cour d’appel a jugé ces directives contraires à la loi, estimant qu’elles permettaient des renvois « sans préavis effectif et sans possibilité réelle d’invoquer des craintes de torture ».
Un contentieux ouvert depuis plus d’un an
Le dossier remonte à mars 2025, lorsque Murphy avait bloqué provisoirement des expulsions vers la Libye visant des étrangers originaires d’Asie, puis suspendu en avril des renvois vers le Soudan du Sud. La Cour suprême, à majorité conservatrice, avait pourtant autorisé en juin 2025 la reprise de ces expulsions le temps qu’une cour d’appel examine le fond de l’affaire, dans un dossier concernant huit immigrés condamnés pour des crimes violents. En février 2026, Murphy avait de nouveau déclaré la pratique illégale, accusant l’exécutif d’avoir menti sur la situation d’un plaignant renvoyé au Mexique puis au Guatemala malgré une interdiction d’expulsion vers ce dernier pays en raison de violences sexuelles qu’il y avait subies. Un mois plus tard, la cour d’appel avait temporairement suspendu ce jugement, avant de le confirmer vendredi.
D’autres fronts judiciaires restent ouverts contre les mesures migratoires de l’exécutif : un juge de Rhode Island a invalidé en juin des restrictions de l’USCIS touchant les demandes d’asile et de naturalisation de ressortissants de 39 pays, et la Cour suprême doit examiner le 13 octobre un dossier distinct sur la détention prolongée d’immigrés sans audience individuelle.
Une obligation internationale ancienne
La Convention des Nations unies contre la torture, invoquée dans plusieurs de ces procédures, a été adoptée en 1984 et ratifiée par les États-Unis dix ans plus tard, en 1994. Elle interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle risquerait sérieusement d’être torturée, une obligation que les tribunaux américains rappellent régulièrement face aux tentatives de l’exécutif d’accélérer les procédures d’expulsion. L’administration n’a pas encore indiqué si elle compte porter cette nouvelle décision devant la Cour suprême.
