Affaire Lionel Zinsou au Bénin : voici pourquoi la Cour rejette la requête sur l’inconstitutionnalité

Maître Robert Dossou est situé. La Cour constitutionnelle vient de délibérer au sujet de l’exception d’inconstitutionnalité qu’il a soulevée le 7 juin 2019 devant le tribunal correctionnel de Cotonou dans le dossier Lionel Zinsou au Bénin. L’avis rendu ce jeudi 18 juillet 2019 par le juge constitutionnel n’est pas favorable.Dans sa décision DCC 19-255 du 18 juillet 2019 rendue il y a quelques instants, la Cour constitutionnelle dit que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Robert Dossou dans le procès contre Lionel Zinsou au tribunal de Cotonou doit être déclarée irrecevable. Elle déclare aussi que la requête de l’avocat à propos est irrecevable.

Dans sa décision, la Cour reconnait qu’au regard de l’article 122 de la Constitution du Bénin, elle peut être saisie sur la constitutionnalité. En la matière, deux voies s’offrent à savoir l’action directe ou l’exception d’inconstitutionnalité. Cette dernière vise à sanctionner l’inconstitutionnalité d’une loi appelée à être appliquée dans une affaire, à en croire la Cour.

La défense invitée à faire valoir ses droits ailleurs

Le juge constitutionnel souligne que la présente requête de Me Robert Dossou se situe dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité mais que sa demande ne porte pas sur la violation d’une loi plutôt que sur la violation alléguée d’une part des droits de la défense au motif de refus de communication de pièces par le tribunal, et d’autre part de la présomption d’innocence.

Ces deux principes ne sont pas une loi au sens de l’article 122 de la Constitution du Bénin, informe la Cour. Pour elle, leur respect ne peut être observé par l’exception d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, elle déclare irrecevable la demande et décide de ce que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans le cas d’espèce doit être déclarée irrecevable aussi.

Rappelons que le procès en question était renvoyé pour demain, 19 juillet 2019. C’est un procès ouvert suite à une citation directe du procureur de la République pour «usage de faux attestation/certificat falsifié et usage d’attestation ou certificat falsifiés et de dépassement des dépenses de campagne».

Affaire Lionel Zinsou à la Cour: le rapport propose l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité