Décision de la Cour sur la CJC: « une erreur de droit » selon Joël Aivo

Dans sa décision DCC N 20-434 du 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle du Bénin a indiqué que le Protocole additionnel portant amendement du préambule,  des articles 1, 2, 9, 22 et 30 du protocole relatif à la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’État béninois. En effet, selon la haute juridiction, ce protocole n’a pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au journal officiel.

Les sept sages vont plus loin en accusant les gouvernements successifs d’avoir violé la Constitution. « Les gouvernements successifs qui ont donné suite aux différentes procédures engagées sur le fondement du protocole additionnel de la Cedeao du 19 janvier 2005 en l’absence d’une loi de ratification promulguée et  publiée au journal officiel ont violé l’article 35 de la constitution » renseigne le jugement de la Cour constitutionnelle. Elle ajoute que tous les actes résultant de la mise en œuvre du protocole additionnel de la Cedeao du 19 janvier 2005 « sont non avenus à l’égard du Bénin ».

« Une méprise surprenante du droit communautaire »

Rappelons que le Bénin a été  poursuivi devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et condamné à  plusieurs reprises du chef de manquements aux instruments communautaires de protection des droits humains sur le fondement de l’article 9 du protocole additionnel du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 et 30 du protocole relatif à la Cour de justice de la Cedeao.

Le jugement de la Cour constitutionnelle est sévèrement critiqué par le Professeur Joël Aivo. Pour le spécialiste de droit constitutionnel, il « repose sur une erreur de droit et procède d’une méprise surprenante du droit communautaire notamment des règles d’entrée en vigueur des deux protocoles additionnels de1991 et surtout de 2005 ». Heureusement, poursuit-il , « cette décision ne s’est donnée aucune chance ni pour atteindre son but : celui d’empêcher les béninois de saisir la Cour d’Abuja contre l’État ni pour limiter l’action de la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin ». Le protocole de 2005 reste donc en vigueur et opposable à tous les États signataires, le Bénin y compris, a t-il conclu.