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Décisions de la cour Djogbénou sur le parrainage et la prorogation du mandat : Réaction de deux Universitaires

Après les deux décisions de la Cour Djogbenou déclarant son incompétence dans les recours respectifs contre le parrainage et contre la prorogation du mandat du président de la République au-delà du 06 avril 2021, Lnt s’est rapprochée pour recueillir à chaud la réaction du Dr Nathaniel Kitty Professeur à l’UAC. Suivra la longue réaction du Dr TAMA Professeur à l’Université de Parakou(Unipar) largement diffusée sur les réseaux sociaux dont nous avons pu obtenir le droit de publication avec la permission de son auteur après un long entretien téléphonique.

Réaction à chaud du Professeur Nathaniel KITTY de l’Uac

Au delà de la polémique, la Cour Constitutionnelle a rendu une grande décision sur le contrôle de la constitutionnalité d’une loi de révision de la Constitution. Elle s’aligne sur la jurisprudence française avec nuance. Il ne faut pas faire une confusion entre le contrôle de constitutionnalité d’une loi ordinaire et celle de la constitution.

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Cette décision crée plus de polémique et donne pleine validité aux décisions de la CADHP. L’art 3 de la constitutionnelle s’applique. Les questions de parrainage, de rallonge de mandat etc sont nulles et non avenues veut dire implicitement la Cour. C’est un revirement jurisprudentiel en la matière qui est un service minimum rendu à Talon mais une grande porte ouverte à l’opposition et au peuple béninois. Au-delà, cette attitude conjoncturelle crée l’instabilité constitutionnelle. L’assemblée monocolore peut modifier la constitution à sa volonté. La cour remet davantage les Béninois en insécurité sous le président Talon .La lutte pour le respect des décisions de la CADHP doit continuer.  La Cour a été dans le dilemme et a tenu une attitude prudente en observant un revirement jurisprudentiel. La cadhp faisant partie intégrante de la constitution, elle ne peut aller contre les décisions de la Cadhp   Si elle devrait le faire, par quel raisonnement le ferait-elle? Elle a alors trouvé cette parade en se disant que tout n’est pas permis.

La portée de la décision de la cour constitutionnelle du Bénin se déclarant incompétente par rapport au système de parrainage  (Professeur Jean-Nazaire TAMA)

La cour constitutionnelle du Bénin est l’institution emblématique du Bénin surtout en matière de contrôle de constitutionnalité des textes juridiques dans l’ordre juridique interne du Bénin, et de protection des droits de l’homme. C’est dans ce cadre que des hommes épris de paix et de justice l’ont saisie afin que les germes de discriminations politiques dont est porteur le système national de parrainage soient expurgés du texte au bénéfice de la paix civile et de la concorde sociale. Mais contre toute attente, cette institution juridictionnelle constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente. Quelle en est la portée juridique ?

I- Une violation des droits de l’Homme perpétrée par la Cour constitutionnelle du Bénin

En effet, la cour constitutionnelle du Bénin vient de violer en se déclarant incompétente devant cet important sujet national, l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’Organisation des Nations- Unies ( ONU)

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C’est un déni de justice, une violation des droits de l’homme. Voilà une cour qui a acté l’acte juridique qui a donné naissance au parrainage, c’est-à-dire, elle a entériné cet acte juridique qui a donné naissance au système de parrainage, et brutalement, se dit incompétente pour revoir ce qu’elle a initialement validé au regard de la constitution. Quel coup de théâtre !

Le système de parrainage est contraire aux droits de l’homme, car violant comme nous venons de le souligner, l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui énonce que  » toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

Il en ressort que l’article 26 du pacte onusien prescrit l’égalité de tous devant la loi sur toutes les questions sociales y compris, les questions politiques et proscrit la discrimination sous toutes ses formes. En d’autres termes l’article 26 du pacte cultive l’égalité devant la loi et proscrit la discrimination de la part des textes juridiques et des autorités publiques.

De plus, le comportement des sept sages ne devrait surprendre personne.  Sur quelle base cette cour devrait- elle se prononcer lorsqu’on sait que la constitution qui devait lui servir de normes de références est elle-même contraire au droit?

II- Les obligations des États au regard de l’article 26 du pacte

L’article 26 du pacte onusien vise la législation nationale des États, comme la loi sur le parrainage  au Bénin par exemple. Donc il vise la législation nationale des États parties ( dont le Bénin) et met à leur charge, l’obligation de ne pas mettre en œuvre, une loi dont le contenu serait discriminatoire. L’article 26 du pacte prône un droit à la non- discrimination dans la jouissance de tout droit émanant de tous textes juridiques, d’obédience nationale ou internationale. L’article 26 est un rempart au sein des États parties contre toutes formes de discriminations susceptibles de troubler la paix, ou de conduire à une guerre civile. La cour constitutionnelle par son office vient de violer le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, et met en danger la vie des personnes sous la juridiction de l’État du Bénin.

III- Quelles attitudes à tenir ?

-Voir d’autres formes possibles de saisines d’institutions juridictionnelles nationales par la technique du ricochet juridique ou de l’effet par ricochet des textes juridiques,  en vue d’éviter à l’État du Bénin, ce déni de justice honteux.

  • Saisir le comité des Nations-Unies pour mettre les pendules à l’heure au Bénin sur cette question en situant les responsabilités du gouvernement béninois et de sa cour constitutionnelle, cour constitutionnelle aux ordres du chef de l’État.
  • A défaut de saisir le comité des droits de l’homme, des Nations-Unies, saisir la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
  • Demander aux hommes et femmes épris de paix et de justice du Bénin, de demander une conférence nationale ou  assises nationales  destinées à des discussions entre acteurs politiques et sociaux pouvant aboutir à un conventionnalisme politique, susceptible d’engendrer rapidement des accords politiques partagés par tous pour les élections et surtout la paix.

Le Bénin est notre cause commune, chaque acteur politique et social doit mettre du sien, pour que vive ce pays de Béhanzin, Bio Guerra, Kaba. Ghézo, Glèlè, Saka Yérima et autres.
Professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public, HDR des Universités françaises en droit public.

14 réponses

  1. Avatar de sultan aziz
    sultan aziz

    Dans les années…70….notre génération avait été conditionnée mentalement..par beaucoup d’arguties révolutionnaires

    peu d’entre nous comprenait les enjeux….

    On trouvait normal….que des milliers de compatriotes soient contraints..à l’exil

    Combien..de beninois…ont été privés de tout…juste pour etre contre les idées révolutionnaires

    La suite

    1. Avatar de sultan aziz
      sultan aziz

      j’étais jeune…voire tres jeune..à cette époque…meme…si la conscience …d’équité et de justice animaient..mon petit esprit d’ado

      Bizarrement…ceux qui étaient les hommes forts de cette époque était des oncles et parents proches..

      Pour me résumer…je ne vois pas de différence…entre cette période…et ce que nous vivons aujourdhui….avec la seule différence..d’une motivation vénale et de prédation

  2. Avatar de sonagnon
    sonagnon

    La vérité est que nous avons en face des malhonnêtes qui profitent de la complexité de la mise en œuvre des traités internationaux par rapport à la constitution des Etats pour tromper et s’accaparer du pouvoir.
    Le vrai problème était la modification de la constitution dans les conditions calamiteuses et la validation, par cette cour constitutionnelle, de certaines lois crisogènes au mépris de notre constitution, et surtout des dispositions de la charte africaine des peuples qui constituent une partie de cette constitution du 11 décembre 1990.
    La cour constitutionnelle du Bénin sous DJOGBENOU n’est juste qu’un service détaché de la Présidence de la République, nous ne pouvons rien attendre d’eux.
    L’heure est au combat politique pour participer par tous les moyens aux élections afin arracher le pouvoir dans quelques mois et tout remettre en cause et traduire devant les tribunaux le conspirateurs et les ennemis du peuple.

  3. Avatar de ALLOMANN
    ALLOMANN

    Le parrainage, à l’instar de la prolongation des mandats du Président de la République, des Députés et des Maires, découlent de la volonté du législateur d’instituer l’alignement des élections, ce qui est devenu une règle et une pratique dans tous les régimes démocratiques ou non. Cette volonté du constituant prend sa source dans celle du peuple puisque l’Assemblée Nationale est l’émanation de la volonté populaire, qu’importent les récriminations portées actuellement contre le Parlement.
    En cela, les analyses du soi-disant professeur TAMA sont sidérantes et malvenues. Celui-ci asseoit son argumentaire sur le fait que le parrainage violerait l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette réflexion émanant d’un Professeur d’université est à la fois étonnant et pathétique et donne une idée de la médiocrité de nos intellectuels. En effet, à le croire, tous les Etats au monde qui ont institué des critères, y compris le parrainage, pour se présenter aux élections présidentiels sont dans l’illégalité. Je lui recommande de recenser, en sa qualité de chercheur, tous les pays au mode qui ont recours à de telles limitations. Il se rendrait compte que la quasi-totalité des Etats au monde ont institué le parrainage sous une forme ou une autre pour se présenter aux élections (plus près de nous, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Ghana, etc.). Donc, tous ces pays sont dans l’illégalité ?
    Avec des arguments aussi légers que farfelus, qui font fi de la réalité internationale, ces opposants vont droit dans le mur. Comme d’habitude, car dépourvue de stratèges et d’analystes structurés.
    Un peu d’intelligence quand même, à défaut de compétence.

    1. Avatar de sultan aziz
      sultan aziz

      Le fond…du probleme….c’est qu’on a pas de réprésentants du peu ple..

      Une ban de…de re celleurs de coup de force…installé…par les baillonnettes….ne nous reprsentent pas

      Et ils le savent…qu’ils sont illé..gaux…

      1. Avatar de sultan aziz
        sultan aziz

        Le jeune nourou dine saka salez vient de donner…un cour magistral sur sikka tv

        Je suis fier de ce jeune..intellectuel…au point qui prouve qu’il ya encore de l’espoir

        Ceci dit…relisez…les posts…du sultan.aziz…pour ne pas perdre du temps aux beninois

  4. Avatar de gloire
    gloire

    Mon ami il faut une foi dans votre vie réagir comme un homme censé

  5. Avatar de HOUNGA
    HOUNGA

    Tu es vraiment un vrai plombier que de traiter les autres de canard. C’est de la petitesse. Apportez vous aussi vos arguments au lieu d’insulter ceux qui ont donné leur point de vue

    1. Avatar de Tommy
      Tommy

      vraiment? Canard est une insulte? tu dois avoir un probleme toi.

  6. Avatar de Joeleplombier
    Joeleplombier

    Je m’insurge contre la légèreté intellectuelle de certains qui se disent professeurs des universités de campagne dans mon pays
    On peut laisser ses convictions politiques de côté pour se mettre du côté du droit .
    Ce n’est pas le cas dans mon pays de ces gens-là qui ont eu le Doctorat de magouilles à Calavi
    Nous les connaissons tous
    Je passais
    Le Plombier universitaire

  7. Avatar de Joeleplombier
    Joeleplombier

    L’article 62 de la constitution Française dispose
    en son second alinéa :
    Les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours
    Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles
    Cette disposition apparaît simple dans son énoncé
    Mais que raconte donc ce petit professeur de Parakou ???
    Je passais
    Le Plombier universitaire

  8. Avatar de Joeleplombier
    Joeleplombier

    Ce canard fait de la désinformation avec des avis saugrenus et approximatifs de militants politiques qui ne savent pas lire la constititutionnalité d’une loi .
    Je demande à nos deux non-sachants de s’inspirer sur les jurisprudences Française en ce domaine.
    Je mettrai à dispositions des outils de consultation en ce sens .
    On ne touchera point à la loi inscrite et rien ne se passera
    Le reste n’est qu’une interprétation littéraire et non juridique
    Je passais
    Le Plombier universitaire

    1. Avatar de Maimouna
      Maimouna

      ton métier est klébé et tu te moques des professeurs, alors que toi tu as raté ta vie…qui a pour metier de commenter des articles politiques tous les jours si c’est pas un raté

      1. Avatar de Joeleplombier
        Joeleplombier

        Tiens ; tu viens lire quand même mes commentaires tous les jours.
        Tu es aussi un raté ou une ratée
        Va là-bas
        Tchrous
        Je passais
        Le Plombier universitaire

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