L’ancien Directeur Général de la Police Nationale (DGPN) du Bénin, Louis-Philippe Houndégnon, est au cœur d’une controverse judiciaire devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET). Ses avocats, ce lundi 16 décembre, ont mis en doute la légalité des procédés judiciaires, soulevant des questions sur la validité des mandats de dépôt émis à son encontre.
Mandats de dépôt antidatés…
Les défenseurs de Houndégnon affirment que les mandats de dépôt auraient été antidatés, une pratique qui, selon eux, entacherait la procédure judiciaire. Ils arguent que cette irrégularité devrait conduire à l’annulation des mesures prises contre leur client. Pour l’avocat, le mandat de dépôt de l’ancien patron de la Police Nationale a été émis à 13h alors que les procès-verbaux ont été signés à 14 h à la brigade criminelle. Selon ces explications, cette situation signifie que le mandat de dépôt a été émis alors que son audition était toujours en cours.
Exception de nullité
Face à ces allégations, l’équipe de défense a officiellement soulevé une exception de nullité, contestant ainsi la légitimité de la détention de Houndégnon. Cette stratégie juridique vise à remettre en question non seulement les mandats spécifiques mais aussi l’ensemble de la procédure judiciaire qui a mené à son incarcération. Les avocats de Louis-Philippe Houndégnon ont également mis un accent particulier sur les conditions de son arrestation.
Dossier renvoyé au 27 janvier
Se référant au Code de procédure pénale en vigueur, ils estiment que les articles 78 et 79 statuent sur les conditions dans lesquelles la nullité absolue de la procédure peut être prononcée. Il n’a pas manqué de dénoncer le maintien de l’ancien chef de la police en menottes de de 18 heures jusqu’au lendemain à 6 h du matin. Le juge a fini par renvoyer le dossier au 27 janvier 2025 pour se prononcer sur les exceptions de nullité soulevées par la défense. Mais avant, le ministère public représenté par le premier substitut du procureur spécial près de la Criet a demandé le rejet par la Cour des exceptions de nullité soulevées. (Rejoignez la famille des abonnés de la chaîne WhatsApp de La Nouvelle Tribune en cliquant sur le lien https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x)
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