L’accord franco-algérien de 1968 accorde aux ressortissants algériens un statut particulier concernant leur entrée et leur séjour en France. Bien que cet accord soit censé faciliter l’obtention des titres de séjour, certaines préfectures ne respectent pas pleinement ses stipulations, conduisant les ressortissants algériens à porter leurs affaires devant les tribunaux administratifs.
M.L., un ressortissant algérien arrivé en France en 2020 avec un visa étudiant, a demandé en novembre 2022 un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence en tant que commerçant. Son projet consistait à développer une activité dans le domaine de l’informatique, de la fibre optique et des services de livraison.
Une décision préfectorale contestée
La préfecture du Nord a non seulement rejeté sa demande en juin 2023, mais a également émis une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un an, et l’a signalé dans le système d’information Schengen. La préfecture justifiait sa décision en argumentant que l’activité de ML n’avait aucun lien avec ses études et qu’il ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants.
Face à cette situation, Me Fayçal Megherbi, l’avocat du requérant a souligné que l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d’un titre de séjour pour une activité non salariée à la viabilité économique de l’activité ni à un lien avec les études poursuivies. L’article 5 de l’accord stipule clairement qu’un certificat de résidence d’un an doit être accordé aux ressortissants algériens exerçant une activité professionnelle autre que salariée.
Une victoire juridique
Le 6 décembre, le tribunal administratif de Lille a tranché en faveur du ressortissant algérien, annulant l’arrêté de la préfecture ainsi que toutes les mesures qui en découlaient, y compris l’OQTF, l’IRTF et le signalement Schengen. Cette décision réaffirme la primauté de l’accord franco-algérien et ses dispositions concernant le droit au séjour des ressortissants algériens en France.
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