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Dans sa décision DCC 17-082 du 13 avril, la cour constitutionnelle a jugé que le garde des sceaux et ministre de la justice Joseph Djogbénou, a « méconnu les dispositions de l’article 54 de la constitution ».

Cette décision fait suite à un recours en date du 7 décembre 2016, adressé à la cour par Hubert Nassara. Cinq mois après le recours formulé contre le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation Joseph Djobgénou, pour incompatibilité de sa fonction d’enseignant de la fonction publique et membre du gouvernement, la cour constitutionnelle a rendu son verdict.

Il ressort de la décision DCC 17-082 de la cour que Joseph Djogbénou, en continuant à exercer son emploi d’enseignant en même temps qu’il exerce les fonctions de membres du gouvernement, « a méconnu les dispositions de l’article 54 de la constitution, et sans qu’il soit besoin d’y statuer sur les autres moyens ».

En effet, la constitution en son article 54 alinéa 5, dispose que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et toute activité professionnelle ».

Après analyse du recours dont elle a été saisie le 5 décembre par le dénommé Hubert Nassara, la cour constitutionnelle donne raison à ce dernier et condamne Joseph Djogbénou d’avoir méconnu la constitution. 

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Invité de l’émission « Le débat africain » de Radio France internationale (Rfi) du dimanche, le président Patrice Talon a donné des indices sur sa nouvelle stratégie de mise en œuvre du projet de révision de la Constitution, rejeté par l’Assemblée nationale début avril. Elle présage de rudes batailles politiques les années à venir.

Le président Patrice Talon n’abandonne pas son projet de révision de la Constitution. Promesse phare de campagne du candidat, puis du président de la république, ce projet n’a pas pu passer le seuil de recevabilité à l’Assemblée nationale. Le vote de prise en compte n’ayant pas pu obtenir le nombre de 63 voix nécessaires : 60 députés avaient voté pour, 22 contre et une abstention. Dans un entretien « à bâtons rompus », diffusé sur les chaines de télévision béninoises (Ortb, Canal 3, Golfe Tv) le 08 avril, il annonçait l’abandon du projet après cet échec parlementaire. « Pour moi, c’est derrière. La révision de la constitution initiée par le président Patrice Talon, c’est fini. », avait déclaré le chantre du Nouveau Départ. Une semaine plus tard, son discours a changé. Patrice Talon n’exclut plus la possibilité de réintroduire son projet. Mais désormais, il entend tenir compte du contexte politique national. « L’environnement politique actuel au Bénin, la composition de la classe politique, la situation institutionnelle du pays aujourd’hui n’est pas favorable à mon projet de révision », a-t-il fait remarquer dans « le débat africain ». Désormais, poursuivi t-il « Ce que je vais faire, c’est que le temps n’était pas en ma faveur parce que j’avais les yeux rivés sur mon chrono. Désormais, le temps est mon allié. » Avant de lancer la saison 2 de ce feuilleton révision constitutionnelle, le président Talon voudrait s’assurer que le contexte politique lui est favorable. « J’attendrai que l’environnement politique, institutionnel et la composition des institutions du pays soient plus favorables pour la révision, pour les réformes. Et en ce moment, j’aurai plus d’aisance à conduire, à proposer ce que j’estime bon pour mon … des contingences politiciennes », a-t-il annoncé dimanche dernier. Avant de préciser que « dans les mois à venir », c’est « les échéances électorales, les échéances de renouvellement des institutions… ».

Les batailles de 2018 et 2019

Dans la ligne de mire du chef de l’Etat figurent la désignation des membres de la prochaine Cour constitutionnelle et le renouvellement de l’Assemblée Nationale. Ces deux institutions ont un rôle déterminant dans le processus de révision de la Constitution. La seconde, parce qu’elle vote les lois et la première parce qu’elle est chargée du contrôle de constitutionalité.

Les élections législatives prendront l’allure d’un référendum constitutionnel. Le président Patrice Talon bataillera pour avoir une majorité écrasante au Parlement en vue de passer son projet de réforme sans trop de tractations. Mais avant cette échéance de mars-avril 2019, il devra gérer au premier semestre 2018 le renouvellement de la Cour constitutionnelle, puisque le mandat des membres actuels de l’institution expire en juin 2018.  Tout comme les législatives, la désignation des membres de la Cour constitue un grand enjeu. Puisque, même si le projet de Talon franchit l’étape du Parlement, il pourrait ne pas passer celle de la Cour pour entrer en vigueur. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle constitue un obstacle juridique au volet majeur du projet de Talon : la modification du mandat présidentiel. Considéré désormais comme une option fondamentale de la conférence nationale, cette disposition constitutionnelle ne peut pas faire l’objet de révision, selon la jurisprudence de la Cour. Deusio, le consensus national, principe à valeur constitutionnelle que doit respecter toute initiative de révision constitutionnelle. De l’avis de plusieurs juristes, il n’est pas exclu que la Cour fasse un revirement jurisprudentiel sur ces deux questions. Ce qui constituerait du pain béni pour Patrice Talon qui verrait sauter les verrous juridiques à son initiative. Pour espérer un tel revirement, il devra s’assurer que

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Le Chef de l’Etat n’a pas encore dit son dernier mot par rapport à son projet phare de révision de la constitution. Si lors de sa sortie médiatique du 07 avril dernier il a dit que c’est fini pour ce projet, le dimanche 16 avril dernier sur Rfi, il nuance sa position et n’exclut pas la possibilité de réintroduire le texte. Un rétropédalage qui ne dit pas son nom.

A chaque sortie médiatique sa volte face. Dimanche 16 avril dernier alors qu’il était l’invité du « Débat africain » d’Alain Foka, Patrice Talon n’a plus exclu la possibilité de revenir sur le projet de révision de la constitution. Interrogé sur la question de savoir s’il va représenter le texte, Patrice Talon n’exclut pas cela.

« J’attendrai que l’environnement politique, institutionnel, que la composition des institutions du pays soient plus favorables pour la révision, pour les réformes. Et en ce moment, j’aurai plus d’aisance à conduire, à proposer ce que j’estime bon pour mon pays, et débarrasser alors des contingences politiciennes », a-t-il confié à Alain Foka.

Cette position plus souple

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Des voies s’élèvent de plus en plus pour dénoncer la résurgence de certaines pratiques peu orthodoxes depuis l’avènement de la rupture. Sous le couvert de réformes tout azimuts, le gouvernement viole les textes qui régissent certaines administrations et cache de moins en moins la « collusion dangereuse avec Bénin Control ».

Sanctions arbitraires, nominations en violation des textes, collusion poussée entre le gouvernement et les responsables de Bénin Control -la société chargée de gérer le Pvi-, partition de la douane… Telles sont les griefs portés à l’endroit du gouvernement actuel au sujet de sa gestion de la douane. Les auteurs en sont des douaniers retraités, réunis au sein de l’amicale des retraités des douanes (Ardb).

Se soustrayant à la tendance en vogue actuellement qui veut que tout monde encense le gouvernement, cette amicale a le courage de dire la vérité. Dans une période de récession économique, la priorité devrait être à gérer de façon efficiente les régies financières qui procurent de l’argent au gouvernement. C’est le cas de l’administration des douanes. L’ambiance de travail qui règne dans cette régie est viciée par les fréquentes décisions et actes du gouvernement. L’Ardb note des « sanctions arbitraires contre certains responsables » : des limogeages non motivés de responsables de la douane.

Un de ces responsables, rappelle l’Ardb, se serait opposé à l’application d’une décision du Conseil des ministres. Ces différents limogeages ont plongé la douane dans une période d’instabilité avec la succession à sa tête de Dg intérimaires, également remerciés après quelques jours. Le gouvernement a fini par nommer le commandant Saka au poste de Dg en violation des dispositions du décret N°2016-129 du 17 mars 2016. Pendant ce temps, trois généraux et des colonels sont là…dans l’oubli à la maison pour certains.

Comment la douane peut-elle être efficace dans la mobilisation des recettes pour le développement du pays dans ces conditions? Démoralisée, divisée, affaiblie, elle ne peut que fonctionner bien en dessous des attentes et de son efficacité traditionnelle. Conséquence, une baisse drastique des recettes douanières. L’Ardb n’y est pas allée du dos de la cuillère, parlant de « complot contre la douane ».

La grande collusion

Les conférenciers de l’Ardb ont aussi dénoncé la collusion trop poussée entre

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Dans sa parution du mardi 04 avril, le quotidien « La Nation » a publié à la page 2, un avis d’appel d’offres du gouvernement pour « financer la location sur longue durée de véhicules administratifs ou leasing ». Une pratique d’acquisition de véhicules courante sous d’autres cieux, mais jamais réalisée au Bénin.

Seulement, certaines dispositions de l’appel semblent être introduites exprès pour défavoriser de potentiels concurrents ciblés d’avance. Depuis plusieurs années, l’Etat Béninois a des difficultés à déplacer les membres de l’administration pour ses diverses activités de terrain. Le parc automobile de l’Etat est à la fois vieux et insuffisant pour contenir le besoin.

Face à cette situation, le gouvernement a proposé en Conseil des ministres de procéder par leasing pour combler un peu le vide. Le leasing, c’est une location sur longue durée avec à terme, une possibilité d’acquisition. Une approche qui ne manque pas de critiques lorsqu’on se réfère aux conditions d’utilisation des véhicules dans notre pays. Cette décision du gouvernement est donc louable. Mais à la lecture, l’appel d’offres n’est pas si innocent que ça.

Certaines dispositions semblent bien avoir été introduites pour décourager le grand nombre des entrepreneurs dans ce domaine à postuler, ou même pour rendre infructueux cet Ao. On y lit noir sur blanc ceci : «  7. Les exigences en matière de qualification sont : avoir réalisé au cours des trois dernières années (2013, 2014 et 2015) un chiffre d’affaires moyen annuel au moins égal à une fois le montant du/des lots pour lequel il est potentiel attributaire, justifié par des 

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