Les députés ont récemment voté la loi 2020-08 du 23 avril 20 2020 portant modernisation de la justice. Cette loi comporte plusieurs innovations que le ministère de la justice et celui de l’économie ont exposé aux hommes des médias hier mercredi 29 avril; le temps d’une conférence de presse. Selon le directeur adjoint de cabinet du ministre de la justice Timothée Yabit et le conseiller technique au suivi des réformes au ministère des finances Ilyas SINA, cette loi comporte de nombreuses innovations.
L’une des innovations de ce texte, c’est l’institution d’une chambre des petites créances devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce. Les petites créances dont il s’agit doivent avoir une valeur inférieure ou égale à 5 millions de FCFA. Les innovations sont également à signaler au niveau de la simplification des règles de procédures. L’article 116 de la loi parle de l’introduction du formulaire normalisé en ligne pour la saisine simplifiée des juridictions en matière de petites créances. La procédure est orale est la preuve est libre.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire
Le régime des exceptions et des fins de non-recevoir est désormais aménagé de manière à éviter toute paralysie de la procédure. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et l’encadrement des frais de transport judiciaire, alignés sur le régime des frais de mission à l’intérieur du pays.
Il y a également l’encadrement plus strict des délais de procédure en général, notamment en matière d’exécution forcée et l’institution d’un barème pour encadrer les frais d’expertise judiciaire. La loi comporte d’autres dispositions importantes comme la création d’un service d’accueil dans les juridictions. Ce service aura pour rôle d’orienter les usagers du service public de la justice.
Agadjavidjidji , Joeleplombier, Ollah Oumarouuu,si vous ne me remboursez pas mes sous, vous serez les premiers devant cette chambre, fini c’est fini.
Vous me fuyez, partout, même au koutoukoudrome