Bénin : Les nouveaux tarifs pour la délivrance des actes fonciers

Le Conseil consultatif foncier (CCF) du Bénin rend officiel les tarifs appliqués pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières sur toute l’étendue du territoire national. Dans un communiqué de presse en date du 18 janvier 2019 signé du ministre de l’agriculture, Gaston Cossi Dossouhoui, le CCF informe que l’affirmation de convention de vente s’élève à 1% du prix d’acquisition du domaine en question.

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