Le contrôle de la gestion de la Sonapra et de l’Onasa au cours des quinze (15) dernières années préoccupe à plus d’un titre les représentants du peuple.
En effet, se conformant aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale, l’honorable Dakpè Sossou, deuxième secrétaire parlementaire à l’Assemblée nationale, a déposé le 12 juin dernier une proposition de résolution tendant à mettre sur pieds une commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle, sur la gestion de la Sonapra et de l’Onasa
Intégralité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de la Sonapra et l’Onasa.
Exposé des motifs
Ces derniers jours, des déclarations suffisamment graves paraissent dans la presse nationale et internationale, jetant le discrédit sur le Gouvernement, au sujet d’une certaine liquidation abusive de sociétés d’Etat, notamment la Sonapra et l’Onasa, avec pour conséquence la mise au chômage de dizaines de milliers d’employés.
Pour lever l’équivoque et éclairer l’opinion publique, je voudrais demander à l’Assemblée Nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale, une commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle, en vue des dispositifs ci-après :
Dispositifs de la proposition de résolution
Article 1 : De la création de la commission d’enquête
Il est créé une Commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle relative à la gestion de la Sonapra et de l’Onasa, les quinze dernières années.
Article 2 : Des missions de la Commission d’enquête
La Commission a pour mission de vérifier la gestion administrative, économique et financière de la Sonapra et de l’Onasa et d’identifier les périodes de prospérité, les périodes difficiles de chacune de ces deux entreprises publiques ainsi que les raisons fondamentales de la liquidation.
Au cours de la période considérée, les responsabilités devront être situées en amont de la
