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Gestion de la Sonapra et l'Onasa au Bénin : Dakpè Sossou dépose une proposition de résolution

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Le contrôle de la gestion de la Sonapra et de l’Onasa au cours des quinze (15) dernières années préoccupe à plus d’un titre les représentants du peuple.

En effet, se conformant aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale, l’honorable Dakpè Sossou, deuxième secrétaire parlementaire à l’Assemblée nationale, a déposé le 12 juin dernier une proposition de résolution tendant à mettre sur pieds une commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle, sur la gestion de la Sonapra et de l’Onasa

Intégralité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de la Sonapra et l’Onasa.

Exposé des motifs

Ces derniers jours, des déclarations suffisamment graves paraissent dans la presse nationale et internationale, jetant le discrédit sur le Gouvernement, au sujet d’une certaine liquidation abusive de sociétés d’Etat, notamment la Sonapra et l’Onasa, avec pour conséquence la mise au chômage de dizaines de milliers d’employés.

Pour lever l’équivoque et éclairer l’opinion publique, je voudrais demander à l’Assemblée Nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale, une commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle, en vue des dispositifs ci-après :

Dispositifs de la proposition de résolution

Article 1 : De la création de la commission d’enquête

Il est créé une Commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle relative à la gestion de la Sonapra et de l’Onasa, les quinze dernières années.

Article 2 : Des missions de la Commission d’enquête

La Commission a pour mission de vérifier la gestion administrative, économique et financière de la Sonapra et de l’Onasa et d’identifier les périodes de prospérité, les périodes difficiles  de chacune de ces deux entreprises publiques ainsi que les raisons fondamentales de la liquidation.

Au cours de la période considérée, les responsabilités devront être situées en amont de la

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Campagne cotonnière 2016-2017 au Bénin : Un record de 451.000 tonnes

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L’Association interprofessionnelle du coton (Aic), a organisé vendredi 9 juin une conférence de presse pour apporter des informations sur la campagne cotonnière 2016-2017 et le niveau de préparation de la campagne à venir. Cette sortie médiatique a eu lieu à Cotonou avec la présence de plusieurs membres du gouvernement.

L’Association interprofessionnelle de Coton (Aic) a réalisé un record. Au terme de la campagne cotonnière 2016-2017, plus de 451.000 tonnes de coton ont été produites. L’information a été donnée vendredi dernier au détour d’une conférence de presse organisée par l’Association interprofessionnelle du Coton à Cotonou.

Selon le président de l’Aic, la production la plus élevée connue par le passé est celle de la campagne 2003-2004 (428.000 tonnes).

« Ce niveau de production est un record jamais atteint dans l’histoire de la production du coton au Bénin », s’est félicité le président de l’Aic.

Assisté de Narcisse Djègui secrétaire permanent de l’Aic et d’Eustache Kotingan, égreneur, le président de l’Aic a dévoilé les résultats de la campagne cotonnière 2016-2017, ainsi que les moyens qui ont permis d’atteindre un tel niveau. Les ministres Abdoulaye Bio Tchané, Delphin Koudandé, Lazare Sèhouéto et Adidjathou Mathys, ont pris part à ladite conférence.

S’agissant de la préparation de la campagne en avril 2016, Mathieu Adjovi a affirmé que l’Aic, ses structures exécutives et les différentes familles professionnelles, ont été rétablies dans leurs

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Alain Capo Chichi : « Le Cames n’a jamais donné raison au ministre de l’enseignement supérieur »

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Suite à la publication dans la presse de la lettre du Secrétaire Général du Cames répondant au ministre de l’enseignement supérieur sur la polémique autour de l’organisation des examens nationaux, le Dr Alain Capo Chichi réagit.

Dans une déclaration, il dénonce une tentative d’instrumentalisation de la lettre du Cames qui, d’après lui, loin de donner raison au gouvernement, l’a simplement renvoyé à la législation nationale.

Alain Capo Chichi s’est également prononcé sur la « remise en cause de sa qualité d’expert auprès du Cames. » (Lire l’intégralité de la déclaration)

Le Docteur Alain Capo Chichi persiste et signe « le secrétaire général du cames n’a jamais donné raison au ministre de l’enseignement supérieur Attanasso relativement aux examens dits nationaux », c’est une grossière instrumentalisation mal conçue.

J’ai été très surpris de constater qu’en se fondant sur la lettre n°0202.2017/CAMES/SG/AA du Secrétaire Général du CAMES en date du 02 juin 2017, en réponse au courrier n°115/MESRS/DC/SGM/SA adressé par Madame le Ministre de l’Enseignement Supérieur du Bénin, on tente d’instrumentaliser toute l’institution du CAMES par rapport à l’organisation des examens nationaux de Licence dans le LMD au Bénin aux profits des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur non homologués.

Il me  plaît de rappeler que dans ce débat,  le CAMES est et restera neutre.

C’est d’ailleurs pourquoi, dans son courrier n°0202.2017/CAMES/SG/AA en date du 02 juin 2017, le Secrétaire Général du CAMES a clairement affirmé : « s’agissant de la situation conjoncturelle à laquelle votre Excellence est confrontée et qui rentre dans le cadre d’un ajustement  pour répondre stratégiquement à un programme national,  le CAMES ne voit aucun fondement pour justifier son immixtion dans un tel débat ».

Il poursuit en ces termes : « je voudrais également préciser, pour répondre à l’un des aspects de votre correspondance, que l’accréditation des diplômes par le CAMES ne confère pas de droits aux établissements privés de signer leurs diplômes. Tout dépend en fait du statut de chaque pays ».

Il s’en induit que le SG du CAMES renvoie plutôt aux dispositions nationales de chaque pays membre, la question des examens nationaux.

Dès lors, il est paradoxale de voir qu’au lieu que les intellectuels du ministère s’imprègnent correctement des Décrets et Arrêtés qui organisent le LMD au Bénin, notamment l’article 27 de l’Arrêté n°2012/710 qui énonce : « Le diplôme de Licence est délivré sous le sceau et au nom de l’université concernée, dans un délai de 3 mois après la proclamation des résultats », ils ont osé dénaturer le contenu de la lettre du Secrétaire Général du CAMES, en faisant croire, par publication dans la presse écrite nationale, qu’il donne raison au Gouvernement.

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Dossier PPEAII : L'intégralité de la décision du juge Rodolphe AZO

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Le lundi 16 mai 2017, le juge d’instruction en charge dossier de détournement de 3 milliards de Francs Cfa dans l’affaire PPEA II, a rendu sa décision.

Dans son verdict de non-lieu qui a surpris plus d’un, le juge Rodolphe YaoviAzo, inconnu jusque-là du grand public,  a déclaré « qu’il n’existe aucun élément du dossier permettant de caractériser avec précision les faits ». Si l’information du non-lieu rendue publique a ému plus d’un et fait couler beaucoup d’encre et de salive, l’intégralité de la décision n’a été disponible qu’il y a quelques jours. Le document apportera plus d’informations à la compréhension des uns et des autres de ce scandale et ne manquera pas de susciter d’autres commentaires. En attendant, la rédaction vous propose l’intégralité de ladite décision.

Ordonnance de non lieu (Insuffisance de charges)

Nous Rodolphe Yaovi AZO, Juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de 1 ère Classe de Cotonou

Vu les pièces de la procédure suivie contre :

1-YOXI Yédé Victor: né vers 1964 à Natitingou de feu  Nata YOXI et de feu Téna N’DYE, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur hydraulicien, domicilié à Abomey-Calavi, quartier Aïtchédji, maison Yédé Victor YOXI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

2- EL HADJ TIDJANI Adamou Traoré: né vers 1964 à Nikki des feus El Hadj Ahmed TIDJANI et Léila  MOHAMED, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise,  Administrateur des finances, domicilié au carré 3904  Fidjrossè Kpota, maison El Hadj TIDJANI, marié et père  de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans  condamnation;

Tous deux M.D. du 21-05-2015 ;

3-KOMBIENI Emmanuel: né vers 1969 à Nodi (Matéri),  de feu Paul Kombiéni TAWEMA et de SANHOUGOU  IRIBENI Agnès, âgé de 48 ans, de nationalité béninoise,  Administrateur des services financiers, domicilié à Pahou,  carré sans bornes, maison KOMBIENI, marié, se disant  jamais militaire et sans condamnation;

4- VIGAN Fortuné Evariste: né le 21 octobre 1966 à  Cotonou, de feu Expédit VIGAN et de Marie A.  LA WSON, âgé de 51 ans, de nationalité béninoise,  Statisticien économiste, domicilié au lot 1196 parcelle X rue 12200 entrée 330 Cadjèhoun, marié, se dit  jamais militaire et sans  condamnation

5- DJOTAN Kotchègni: né le 16 février 1975 à Dassa-Zounmè, de feu DJOTAN Théophile et de Lucie BARA  âgé de 42 ans, de nationalité Béninoise, Opérateur économique, domicilié à Agori-Bidossessi (Abomey- Calavi), maison Victorin YEHOUENOU, célibataire avec une fille, se disant jamais militaire et sans condamnation;

M.D. du 11-08-2015 ;

6- ISSA IMOROU Mouhamadou : né le 05 juillet 1973 à  Nikki de feu ISSA Imorou et de Mariam MAMA, âgé de 44 ans, Administrateur des services financiers, domicilié à Djado (Abomey-Calavi), carré sans bornes, maison ISSA Imorou, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

7- BOURAIMA MAMA OROU Arératoulaye : née le 1er août 1978 à Kalalé, de feu BOURAIMA Amida et de BATOKO Guêkabou, âgée de 39 ans, de nationalité béninoise, Administrateur du Trésor, domicilié à Zopah (Abomey-Calavi), maison MAMA OROU, mariée, se disant jamais militaire et sans condamnation;

8- AGONDJA Simplice: né le 16 février 1974 à Dogbo, des feus Antoine AGONDJA et Denise TONATO, âgé de 43 ans, de nationalité, Administrateur du trésor, domicilié à Godomey, carré 156, maison AGONDJA Simplice, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

9- BOURAIMA MAMA Soulémane : né le 02 juin 1982 à Bembêrèkè, de BOURAIMA Mama ‘et de GOUNOU Adjarath, âgé de 33 ans, de nationalité béninoise, Contrôleur des services financiers, domicilié à Abomey-Calavi Togba, carré sans bornes, maison BOURAIMA marié et père de 02 enfants, se disant jamais  ilitaire et sans condamnation

10- NOUHOUN TOURE Souradjou: né vers 1957 à Ouénou- Parakou, de feu Zachari NOUHOUN TOURE et de Salimata MAMA CHABI, âgé de 60 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur énergéticien, domicilié au carré 1109 Wologuèdè, maison Raphaël CAKPO, marié et père de 05 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;

Tous C.J. ;

Des chefs d’Abus de fonction, fractionnement dans les marchés publics et détournement de deniers publics;

Faits prévus et punis par les articles 45 alinéas 2, 3, et 4 ; 53 de la loi n° 2011-20 du 1,2 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et, autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin ;

11- NIERI Sarè Salvin Rock: né le 04 septembre 1971 à Cotonou des feus NIERI Jean-Pierre et GANDAHO Félicité, âgé de 46 ans, Gérant d’entreprise, domicilié au carré 420 Saint Jean, maison NIERI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation

12- KODO Rémi: né le 18 mars 1983 à Dogbo Madjrè, de  KODO Codjo et de DEGBE Yayikpan, âgé de 33 ans, de  nationalité béninoise, Opérateur économique, domicilié à  Tankpè ITTA, maison KODO Rémi, marié avec 03 enfants,  se disant jamais militaire et sans condamnation;

Tous deux S.M.D. ;

Des chefs de Complicité d’abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics et  fractionnement dans les marchés publics;

Faits prévus et punis par les articles 2, 3 du code pénal; 45  alinéas 2, 3, et 4; 53 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011  portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin;

PARTIE CIVILE: Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor;

Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 mai 2017 ;

Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants:

Courant de l’année 2015, des irrégularités ont été dénoncées par l’Ambassade des Pays-Bas au Bénin sur la gestion des fonds de la deuxième phase du Programme Pluriannuel d’appui aux secteurs de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA II) au titre de l’année 2014.

Lesdites irrégularités seraient caractérisées par le non-respect des procédures exigées par le bailleur de fonds dans l’attribution des marchés relatifs à la réalisation de forages dans certaines localités.

Ainsi, les marchés d’un montant de FCFA deux milliard six cent millions (2.600.000.000) auraient été attribués par fractionnement à la suite du réaménagement du plan de travail annuel (PTA), du report des crédits au titre de l’année 2014 et d’une réallocation du crédit d’un montant de FCFA cinq cents millions (500.000.000).

Le réaménagement du plan de travail annuel, le report et la réallocation des crédits auraient été faits saris l’avis de non-objection du bailleur de fonds. .

Interpellés et inculpés pour abus de fonction, fractionnement de marché public, détournement de deniers publics et complicité des mêmes infractions, les susnommés ne reconnaissent pas les faits mis à leurs charges. .

L’inculpé Yédé Victor VOX!, Coordonnateur du PPEA II, réfute au prime abord l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Il reconnaît qu’il y a eu, sans avis d’objection du bailleur, report d’un crédit de 500.000.000 FCFA du PPEA II au titre de l’année 2013 du chapitre 62 relatif aux achats de fournitures et équipements et la réallocation de ce même montant au chapitre 23 relatif aux investissements. Mais il explique que ces reports et réallocation ont été décidés par arrêté du Ministre compétent qui est le Ministre en charge des Finances et sur requête du ministre en charge de l’Energie. Ces opérations pouvant s’analyser en détournement de deniers publics ne relèveraient pas de sa responsabilité. Il précise également que le programme PPEA II s’étendait sur trois années, à savoir, 2013, 2014, 2015. L’année 2013 ayant été consacrée à la mise en place du programme et l’année 2015 devant connaître l’évaluation et la clôture du programme, seule l’année 2014 a été celle de l’exécution des forages.

Yédé Victor YOXI explique par ailleurs que le fractionnement de  marché public à lui reproché manque de fondement. En effet selon  lui, non seulement ledit fractionnement n’a pas été opéré de façon malveillante, mais encore, ils sont dus au fait que pour répondre  aux doléances récurrentes et pressantes des populations relatives à l’eau potable, le Chef de l’Etat d’alors donnait des instructions allant dans le sens de la célérité. Cette célérité, aux dires de Yédé Victor YOXI, était inconciliable avec la procédure d’appel d’offre caractérisée par sa lenteur et seule la procédure de consultation restreinte, prévue par note circulaire n° 962/MEFIDC/CFIDGB/SP du 03 avril 2012 du Ministre en charge des Finances, pouvait permettre d’atteindre les objectifs. Poursuivant sa démonstration, YOXI ajoute que, déférant aux instructions de « la hiérarchie, toujours guidées par les pressions des populations, il est arrivé plusieurs fois que des opérateurs économiques, à surface financières conséquentes, soient sollicités pour la réalisation des forages avant même que ne soit déclenchée la procédure de désignation, Pour Victor YOXI, en ce qui concerne les marchés de fournitures et matériels de bureau, il n’y a pas non plus eu fractionnement de marché, car les commandes ont été faites au fur et à mesure, des besoins et c’est peut-être la compilation des montants sur toute l’année qui a fait penser à cet état de choses.

Pour sa part, Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU, Directrice des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) du Ministère en charge de l’Energie à l’époque des faits, déclare qu’ès- qualité, elle a pour attributions de suivre l’exécution des dépenses du ministère inscrites au budget général de l’Etat. Elle précise en ce sens que toutes les dépenses qu’elle a eu à valider pour le PPEAII au titre de l’année 2014 sont relatives à des activités prévues au PTA du ministère et qu’il en est ainsi des forages de l’espèce. Elle poursuit en soulignant que le fait que les arrêtés qui portent report et réallocation de crédits pour la réalisation de forages datent du 28 avril 2014, soit des mois avant leur ratification par le PTA est une pratique normale permettant d’éviter la perte des crédits pour non engagement dans le délai. Selon l’inculpée, la vérification à laquelle elle procède, concernant les soumissionnaires, ne porte que sur les pièces administratives produites par eux et non sur la liste de ces prestataires. Elle n’aurait donc pas de contacts personnels avec ces prestataires dans le cadre du PPEAII.

Le nommé Mouhamadou ISSA IMOROU, Directeur du Contrôle Financier (DCF) du Ministère en chargé de l’Energie au moment des faits relève que le montant de 2.623.828.333 en cause concerne  départements et qu’il ne doit répondre que de ce qui se rattache au niveau central. Il indique qu’en sa qualité de DCF, il a pour mission de contrôler la régularité budgétaire des opérations de dépenses du ministère. Il réfute l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Pour sa part, toutes les réceptions de travaux et les livraisons de fournitures réalisées pour le compte du PPEA II au titre de l’année 2014 sont sanctionnées par des documents attestant de la réalité du « service fait ». Ces documents sont: le bordereau de livraison accompagné des ordres d’entrées délivrés par le service matériel et les procès-verbaux de réception signés par les membres de la commission de réception. Aux dires de Mouhamadou ISSA IMOROU, la réalisation des forages a été précédée de trois actes, à savoir :

-l’arrêté du Ministre en charge des Finances portant report de crédits qui a rendu disponible au titre de 2014 des crédits de 2013 pour un montant de FCF A un milliard neuf cent vingt trois millions quatre vingt quatorze mille cinq cent quarante neuf (1.923.094.549) ;

– l’arrêté portant réallocation (virement de crédit) d’une partie de ces crédits reportés à hauteur de FCF A cinq cents – millions (500.000.000) ;

– le projet de réaménagement du PTA du ‘PPEA Il émanant du coordonnateur.

Il aurait donc validé tant les engagements que les liquidations

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Absence prolongée du president béninois : Agbénonci plonge davantage Talon

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Où se trouve Patrice Talon ? Depuis une semaine qu’il est absent du territoire national, aucune source officielle n’a précisé ni la destination, ni les mobiles du voyage du Chef de l’Etat à l’extérieur.

Et la dernière déclaration de son ministre des affaires étrangères, Aurelien Agbénonci, semble plus raviver les soupçons et les rumeurs au lieu de les dissiper.

« Le Chef de l’Etat a voyagé pour répondre à des obligations », telle est la raison officielle de l’absence somme toute longue -dèjà huit jours- du président Patrice Talon à l’extérieur. Réponse officielle servie par son ministre des affaires étrangères au cours de la rencontre périodique avec le corps diplomatique accrédité au Bénin.

Comme on peut le comprendre à travers son caractère succinct et vague, cette réponse n’apporte aucun élément pertinent pour crédibiliser cette raison prétendument officielle, de l’absence prolongée de Patrice Talon au Bénin. Ni les raisons de la visite, ni la destination, ni même l’agenda n’ont pas été dévoilés.

On a simplement parlé d’ « obligations » et de « rendez-vous » à honorer. Des mots aussi vagues et creux qui ne suffisent pas à couvrir et rassurer sur huit jours de voyage entourés du plus grand mystère. Quel est ce voyage fait en catimini, en l’absence du ministre des affaires étrangères ? Tout au moins, on comprend qu’il ne s’agit pas d’une visite officielle. Encore moins d’une visite pour raison de santé. Le ministre Agbénonci a balayé cela du revers de la main.

Il croit avoir réussi à dissiper la rumeur folle qui a envahi Cotonou depuis quelques jours sur l’Etat de santé du Chef de l’Etat, mais a malheureusement ouvert un autre foyer de soupçons et de rumeurs sur le caractère opaque de certains de ses voyages, et par ricochet sur l’ensemble de la gouvernance actuelle.

S’il n’est ni en visite officielle, ni en voyage pour des raisons sanitaires, alors il est en

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Bénin : Azannaï désapprouve la gouvernance Talon

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Tenu samedi dernier à Cotonou, le 3ème congrès du parti Restaurer l’Espoir a débouché sur plusieurs décisions dont le retrait du régime du « Nouveau Départ », et de la coalition dite de la « Rupture ».

Les délégués ont également adopté plusieurs résolutions pour désapprouver certaines mesures du gouvernement Talon, à savoir le déguerpissement et les licenciements massifs.

Malgré la forte pluie sur Cotonou ce samedi 03 juin 2017, militants, sympathisants et autres invités ont répondu massivement présents à l’appel de Restaurer l’espoir. Le parti a tenu son 3ème congrès ordinaire dans une salle rouge du palais des congrès de Cotonou, bondée de monde.

Ce congrès était très attendu des observateurs de la vie politique béninoise, puisqu’il devrait décider de la nouvelle orientation politique du parti. Restera-t-il dans la mouvance ou rejoindra-t-il l’opposition au régime. D’ailleurs, ce congrès a été convoqué dans un contexte qui laisse libre cours à tout suspense. Il a lieu après la survenance que quelques événements qui traduisent un certain malaise dans les rapports entre Candide Azannaï et Patrice Talon, dont il fut pourtant l’un des plus grands soutiens politiques. D’abord, fin mars, Candide Azannaï démissionnait de son poste de ministre délégué auprès du président de la république, chargé de la défense nationale. Quelques jours plus tard, soit le 04 avril, son suppléant à l’Assemblée Nationale, le député Guy Mitopkè, a voté contre le projet de révision constitutionnelle introduit par le gouvernement. Parti du gouvernement, Candide Azannaï a posé deux actes passés inaperçus. Ce sont ses visites chez Albert Tévoedjrè et Léhady Soglo, dont les rapports avec le régime du Nouveau Départ sont plutôt tendus. D’ailleurs, dans son discours au congrès, le maire de Cotonou et président controversé de la Renaissance du Bénin (Rb), n’a pas hésité à envoyer quelques piques au pouvoir. « Les vieilles recettes de la politique à l’ancienne sont désuètes », a déclaré celui qui voit des mains invisibles derrière la crise que traverse son parti politique. Il invite les gouvernants à mettre fin aux « mesquineries », aux « fausses promesses » et à la discorde. D’autres leaders politiques se sont montré plus acerbes en dressant un réquisitoire contre la gouvernance Talon. « En un an de gestion, l’euphorie a cédé la place au désespoir », a souligné le député Atao Hinnouho, qui estime que « la déception est grande ». « Nous assistons à une profanation de notre système démocratique : malgouvernance, développement des intimidations, chantage, répressions, trafic d’influence, clientélisme, enrichissement illicite accéléré, conflits d’intérêt, marchés gré à gré, violation des libertés… », S’est indigné le président du Reso Atao. Zéphirin Kindjanhoundé, président de l’Udd Wologuèdè, est allé dans le même sens. Selon lui, la crédibilité la dignité et le patriotisme, ont emmené Candide Azannai a quitter très le tôt le gouvernement.

Ce que pense Azannaï de la gouvernance Talon

Ce troisième congrès du parti Restaurer l’espoir a porté sur le thème « Crédibilité politique et confiance publique : s’engager pour l’intérêt général. » Pour planter le décor dans son discours d’ouverture, Candide Azannaï a dans un style allusif, envoyé quelques messages de bonne gouvernance son ex-chef, Patrice Talon. « …ce thème nous interpelle devant le constat d’une crise de confiance publique sans précédent ; crise de confiance aggravée par d’inquiétantes dégradations de l’image que nous renvoie l’homme politique. Pour certains la politique n’est qu’un instrument qui favorise les puissants et brime les peuples », dit l’ancien député élu dans la 16ème circonscription électorale.

« D’aucuns définissent la politique comme un terrain fertile pour les combats d’égo et les compromissions de toutes sortes poursuit-il, certains sous le couvert du pouvoir politique utilisent les leurres et les bricolages esthétiques comme modes de gouvernance. A quoi servirait la politique si elle consistait seulement à promettre au peuple des lendemains qui chantent, et à repousser continuellement la réalisation de cette promesse ? »

Pour Candide Azannaï, l’homme politique « doit être ouvert aux opinions des autres », « avoir des aptitudes à communiquer, le respect, l’ouverture, l’écoute et la facilité à nouer de bonnes relations. ». « Il faut avant de s’engager à faire quelque chose, s’assurer de sa faisabilité, et aussi ne pas prétendre qu’on a des principes mais les bafouer à la première occasion ou agir avant de réfléchir », a-t-il ajouté avant d’inviter ses partisans et « les responsables politiques quels que soient leurs bords, à méditer ces mots. » (Lire intégralité en page 11. Ci-dessous des extraits de son discours).

Un partenariat en stand by

Selon le communiqué final du congrès, lors des travaux les délégués ont adopté plusieurs motions dont celles de désapprobation des déguerpissements et des licenciements massifs. Le même document indique que

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Renaissance du Bénin : Abraham Zinzindohoué dans une posture de rassembleur

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(Histoire d’une mission difficile et complexe) Les frondeurs qui ont pris la grave décision  d’exclure leur président du parti ont bien calculé leur affaire.

Pour parfaire leur acte que le président Soglo et son épouse ont tour à tour qualifié de forfaiture et d’injure à leur égard, ils ont porté leur choix sur un homme proche du président Soglo dont la fidélité aux idéaux du parti ne fait l’ombre d’aucun doute.

Me Abraham Zinzindohoué, Joint au téléphone dans l’après- midi d’hier jeudi, pour une interview en bonne et due forme sur la crise qui secoue la Rb, Abraham Zinzindohoué a aussitôt décliné l’offre mais, en presque quinze minutes de conversation, il en a suffisamment dit, pour qu’on comprenne la délicatesse de sa position et la complexité de la tâche à lui confiée.

Juriste aux compétences reconnues, militant de la première heure de la Rb, Abraham Zinzindohoué, 69 ans, est un pur produit de la Renaissance du Bénin.Il a en effet assumé de très hautes charges dans l’appareil d’Etat grâce à sa fidélité au parti et à un homme, Nicéphore Soglo dont il est toujours l’ami et son épouse un conseiller juridique avisé.

Tour à tour député, président de la cour suprême, ministre dans le premier gouvernement Yayi, il ira siéger cinq ans durant au titre du Bénin en qualité de président de la cour justice de l’Uemoa à Ouaga. Avocat rompu aux questions de procédures judiciaires, c’est lui qui a assuré avec succès la défense du parti à la Cour Suprême au plus fort de ce qu’on appelé à l’époque « la guerre des logos ».

C’était du temps où l’ex- secrétaire général Nathanaël Bah en avait alors réclamé la paternité. Zinzindohoué n’a jamais été un va-t-en guerre à la manière d’un Candide Azannaï,ni un militant zélé. Au contraire, c’est un homme plutôt calme, discret et discipliné qui n’a jamais joué les premiers rôles dans le parti et qui ne s’en est jamais plaint à haute voix, même au cours de la vague des départs successifs de ceux qu’on appelait alors les « barons » du parti. Son nom avait fortement circulé, lorsque la question de succession de la présidente du parti s’était posée mais lui s’est sagement rangé sans murmurer après le choix porté sur « le fils de la mère », en continuant de servir le parti qu’il n’a jamais quitté.

Depuis son retour au pays après son « exil » ouagalais, il s’est plutôt investi dans les questions liées au système partisanet à la gouvernance. Récemment encore, il a participé avec la passion de ceux qui sont convaincus d’une cause, à presque tous les débats sur la révision de la Constitution. C’est cet homme de consensus qui n’élève cette voix fine qui est la sienne que pour défendre ses convictions que les frondeurs ont choisi pour organiser le futur congrès.

Logique du rassemblement

Il ne pipe pas un seul mot pour accuser qui que ce soit. NI sur les frondeurs, ni sur « les géniteurs du parti » et leur « légataire » naturel. Il confirme qu’il n’a pas été présent aux assises d’Abomey qui ont exclu le président du parti. Sur la réunion tenue à son domicile et rapportée par les journaux parus hier jeudi où la date du 23 juin aurait été retenue pour la tenue du congrès du parti, il dira simplement que ce n’était qu’une proposition. Comme tout le monde est d’accord sur l’urgence et la nécessité de la tenue d’un congrès, il entend rencontrer toutes les parties pour retenir, semble- t-il, une date consensuelle.

Tant pis pour ceux qui s’attendent à la cassure du parti. Pour lui, la Rb va mal mais le parti doit rester uni. Pour jouer son rôle dans l’arène politique.Il n’est pas question d’en créer un autre. Il rappelle à l’occasion la thèse qu’il a soutenue dans son opuscule sur le statut à conférer en démocratie au chef de l’opposition, qui doit avoir rang de ministre et des attributs à même de lui faire jouer son rôle de force de proposition alternative.Il prévient les deux camps qu’il n’est pas nécessaire de porter le différend devant les tribunaux.Lui qui a défendu la cause du parti par le passé devant les tribunaux sait de quoi il parle.

Car, « celui qui va perdre ira créer son parti, ce qui n’est pas bon », martèle –t-il. Il n’exclut pas que le pouvoir actuel puisse avoir une

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Dialogue social au Bénin : Six centrales et confédérations syndicales claquent la porte

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Après avoir signé la charte nationale du dialogue social, la Csa-Bénin, la Cgtb, la Cosi-Bénin, l’Unstb, la Cspib et la Csub, ont décidé de claquer la porte.

En effet, ces centrales et confédérations syndicales ont constaté une « parodie » de dialogue social de la part du gouvernement de la rupture. Depuis la session du 14 avril dernier, ce gouvernement n’a montré aucune volonté d’organiser une autre séance d’échanges pour que les problèmes des travailleurs soient de nouveau passés en revue. A travers une déclaration, ces centrales et confédérations fustigent la ruse du gouvernement, et appellent les travailleurs à la mobilisation pour dire non à

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Concours à la Cnss au Bénin : L’Anlc relève de graves irrégularités

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D’après le rapport d’enquête de l’Anlc sur le dernier recrutement de personnel à la Caisse nationale de sécurité nationale (Cnss), ledit concours est entaché de nombreuses irrégularités et doit être annulé.

De plus, les auteurs impliqués doivent être sanctionnés. L’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) s’est prononcée ce mardi 30 mai 2017 sur le récent recrutement de 94 agents au profit de la Caisse nationale de sécurité nationale (Cnss).

C’était à la faveur d’une conférence de presse au siège de l’organe à Cotonou. L’exposé des résultats d’investigations fait par le Président de l’Anlc Jean-Baptiste Elias, fait cas d’un concours émaillé de multiples irrégularités.

Le point sur les irrégularités constatées par l’ANLC

Ceci, déjà au niveau de la structure qui a été commise pour conduire les opérations de sélection du cabinet de recrutement. Alors que la Cnss dispose non seulement d’une commission des marchés publiques habilitée pour conduire l’opération mais aussi d’une cellule de contrôle des marchés publiques, c’est un comité ad’hoc qui fut mis en place par le Directeur général Dramane Diatema. Ceci pour conduire les opérations d’après l’exposé. Au vu du code des marchés publics, un tel comité n’est pas valable à en croire Jean-Baptiste Elias.

Ensuite, le contrat entre la Cnss et Agefic -le cabinet retenu dans cette condition- ne respecte pas le code des marchés publics, a constaté l’Anlc.

Selon le code, le montant d’un contrat pour un marché de service intellectuel ne devrait pas dépasser dix millions de francs Cfa. Mais dans le cas d’espèce, il est de dix huit millions neuf cent mille (18.900.000) francs Cfa. Plus encore, lorsque le Conseil d’administration de la Cnss a demandé que le concours soit ouvert à tous les citoyens béninois, le cabinet en question a demandé un avenant qui non seulement n’a pas été enregistré, mais dépasse également le seuil de 20% fixé par le code des marchés publics. C’est un avenant de dix millions deux cent quatre vingt milles (10.280.000) francs Cfa, soit 54% du montant initial du contrat. Au vu de ces constats et en référence à la loi portant code des marchés publics en République du Bénin, l’Anlc soutient que le contrat entre Agefic et la Cnss dans le cas d’espèce est de nul effet.

Dans le déroulement du concours

Plus loin, l’Anlc a aussi mené ses investigations sur le processus de recrutement proprement dit conduit par le cabinet, et y a découvert un désordre total. A en croire Jean-Baptiste Elias, les candidats n’ont pas eu connaissance de la matière dans laquelle ils allaient composer jusqu’à leur entrée en salle. Aussi, les rapports des équipes d’observateurs envoyés par le Dg/Cnss à l’Anlc relèvent-ils de nombreuses irrégularités. Par endroits des listes de candidats non affichées, un seul surveillant pour des salles de 60 candidats, etc. En l’absence de numéro de tables, les candidats ont eu le libre choix de s’asseoir deux à deux et par affinité, et le nombre de candidats retenu pour certains centres était même supérieur aux places disponibles…

Des recommandations

Le concours organisé dans de telles conditions depuis le recrutement du cabinet jusqu’aux compositions et par ailleurs non inscrit dans le plan annuel de la Cnss, doit être annulé selon l’Anlc. Elle recommande au Président du Conseil d’administration (Pca) de la Cnss, Eustache Kotigan, de procéder à

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Bénin : La privatisation aux portes du port

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Fortement concurrencé dans la sous région et en proie à une baisse drastique de ses recettes, le Port autonome de Cotonou trouvera sa survie grâce à un administrateur venu de l’extérieur.

Ainsi en a décidé le gouvernement. Dans un avis d’appel public à candidature lancé dans la presse, il entend confier la gestion du « poumon de l’économie nationale » à un mandataire.

Dans le vocabulaire prolixe du gouvernement sur les différentes formes de privatisation, le PAC n’a pas été oublié. On parle ici de recrutement d’un mandataire. La presse nationale a publié hier un communiqué émanant de la personne responsable des marchés publics au Ministère des infrastructures et des transports, et qui invite ceux qui remplissent les conditions définies dans le dossier de pré qualification, à rapprocher de son secrétariat pour de plus amples informations.

Les dossiers de pré-qualification doivent être déposés au même secrétariat au plus tard le 13 juillet. En attendant que les offres, le dépouillement et la sélection de ce mandataire soient faits, on peut oser dire que la procédure n’a l’air de souffrir de rien, et que tout se passe dans les règles de l’art. Seulement voilà, en lisant les tâches qui lui incomberont une fois le mandataire sélectionné, on se rend compte que c’est une privatisation qui ne dit pas son nom. Huit grandes tâches lui incombent. On parle de

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Bénin : Affo Obo Tidjani choisit finalement le groupe parlementaire d'Issa Salifou

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Malgré toutes les tractations, le député Affo Obo Ahmed Tidjani, élu sur la liste Abt, a tourné dos au groupe Parlementaire « Nation, paix et développement » de Rosine Soglo, pour adhérer à la « voix du peuple » de l’honorable Issa Salifou.

Terminus, tout le monde descend ! L’honorable Affo Obo Ahmed Tidjani a effectivement démissionné du groupe parlementaire « Nation, paix et développement » présidé par Rosine Soglo, la doyenne d’âge du Parlement béninois.

Le député élu sur la liste Abt reste ainsi dans son nouveau groupe parlementaire, « La voix du peuple », présidé par Issa Salifou. Il l’a clarifié vendredi dernier à travers une « lettre de clarification » adressée au président de l’Assemblée Nationale, Me Adrien Houngbédji. C’est la fin d’une folle semaine de confusion marquée par d’intenses tractations pour empêcher l’élu du peuple de concrétiser son choix.

Pour rappel, lundi 22 mai dernier, l’Assemblée Nationale a enregistré la naissance d’un nouveau groupe parlementaire. Composé de neuf députés, le groupe dénommé « La voix du peuple » est dirigé par le député Issa Salifou. Ses membres sont 09 des 23 députés ayant voté contre le projet de révision de la constitution du président Patrice Talon.

Parmi eux, l’on retrouve l’honorable Affo Obo de l’alliance Abt, qui le week-end précédent avait fait une déclaration de mea culpa pour son vote du 04 avril contre le projet de révision constitutionnelle. En effet,  Affo Tidjani a adressé deux lettres au président de l’assemblée nationale. La première le 23 mai pour notifier sa démission du groupe « Nation et développement » et son ralliement au nouveau groupe parlementaire « La voix du peuple ». Le lendemain, on apprend de sources proches de l’administration parlementaire le renoncement du député à sa démission. Dans la soirée du 24 mai, il présente une nouvelle lettre dans laquelle, il réaffirme donc son appartenance à « Nation et Développement ».

Dans l’opinion, les commentaires et analyses sont allés dans tous les sens. Certains analystes ont d’ailleurs qualifié « La voix du peuple » de groupe mort-né. Pourtant, cette confusion était le fruit des manœuvres orchestrées dans l’ombre pour tuer dans l’œuf le groupe parlementaire « La voix du peuple ». Fort de leur engagement à agir au nom de l’intérêt du peuple, les membres de «La voix du peuple» ont pu faire échec aux différentes machinations. Et avec sa lettre de clarification, l’honorable Affo Obo fait taire toutes les polémiques.  D’ailleurs, lors de la plénière d’hier à l’Assemblée nationale, le président Adrien Houngbédji a autorisé la constitution du groupe parlementaire « La voix du peuple ». La déclaration de constitution a été une nouvelle fois lue par l’honorable Atao Hinnouho, président du ResoAtao

Déclaration de constitution du groupe parlementaire ‘’LA VOIX DU PEUPLE’’

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Mesdames, Messieurs les membres du bureau de l’Assemblée nationale,
Chers collègues,

Aujourd’hui tout le monde est unanime que le Bénin traverse une crise économique et sociale inédite. Même le président de la République lors des différentes sorties médiatiques a eu à le reconnaître. Le taux de chômage a évolué de façon galopante. La sécurité alimentaire a pris un grand coup. Le panier de la ménagère est quasiment vide. C’est dans ce contexte que le président Patrice Talon, a introduit le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Ce projet, depuis son introduction à l’Assemblée nationale a suscité de vives contestations dans le rang des magistrats, des syndicalistes, des constitutionnalistes et des différentes personnalités du Bénin ainsi qu’au sein de nos masses laborieuses. Ces vives réactions illustrent la remise en cause de la paix sociale chèrement acquise depuis l’historique conférence nationale des forces vives de la Nation. Cette situation n’a pas laissé insensibles vingt trois (23) députés qui, lors de la prise en considération dudit projet ont opté pour le NON. Ce NON a marqué réellement la victoire du peuple. Mais depuis l’expression de ce NON, une campagne d’intimidation, de médisance, de montage, et de chantage est animée par certains acteurs politiques cherchant même à salir les vingt trois (23) députés devant les structures et autorités de l’Etat.

Nous, signataires de la présente déclaration, réunis au sein du groupe parlementaire LA VOIX DU PEUPLE sommes certains que ce vote, loin d’avoir apporté une satisfaction aux besoins les plus pressants de la population, a apporté indubitablement sa part de consolidation de la paix sociale et à l’apaisement des différentes tensions enregistrées ça et là.

Conscients du rôle qu’est le nôtre en tant que parlementaire, restons déterminés pour poursuivre le combat pour

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Bénin : L’opposition à Patrice Talon se dessine

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Sclérosée et totalement absente depuis la dernière élection présidentielle, l’opposition politique sort timidement de son hibernation. Après le clivage né du rejet du projet de loi sur la révision, l’horizon politique s’éclaircie, les choses bougent, les aspirations se croisent et les nouveaux visages de l’opposition à Patrice Talon commencent à s’afficher.

Le projet de révision de la constitution introduit par le président Patrice Talon a été un tremplin de clarification de la classe politique. S’il n’a pu aboutir à l’adoption d’une nouvelle constitution comme souhaité par le PR, il a eu le mérite d’éclaircir le paysage politique très confus du le pays.

Depuis le 04 avril passé en effet, date du rejet du projet, un bloc de la majorité présidentielle s’est dégagé à l’Assemblée, laissant de côté la minorité des députés qui se sont opposés à cette réforme constitutionnelle. Cette minorité est composée de députés proches de Boni Yayi, de certains soutiens de Sébastien Ajavon, et de quelques députés isolés.

En clair, le vote pour le rejet a propulsé les nouveaux visages de cette opposition. On peut citer les députés Issa Salifou, Atao Mohamed Hinnouho, Adjibadé Koussonda, et la légion des députés qui font allégeance à Boni Yayi. Ceci dit, l’opposition devrait se construire autour de Boni Yayi et de Sébastien Ajavon –qui a dit tout récemment dans une interview pris ses distances avec le régime de la rupture-.

A ces deux, devraient s’ajouter des personnalités politiques non négligeables telles que l’honorable Eric Houndété. A la création du bloc de la majorité présidentielle, Houndété avait semblé prendre fait et cause pour elle, avant de se retirer lors tout récemment. Léhady Soglo est aussi condamné à faire l’opposition face aux persécutions politiques venant du pourvoir. Enfin, il y a Candide Azannai. C’est un secret de polichinelle : Candide Azannai n’est pas en

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Bénin : La polémique "Affo Obo Tidjani" enflamme l’hémicycle

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(Deux camps s’affrontent, le président Houngbédji suspend manu militari la séance) La polémique autour de la démission ou non de l’honorable Affo Obo Tidjani a enflammé l’hémicycle vendredi dernier.

Le président de l’Hémicycle, Me Adrien Houngbédji, a dû suspendre manu militari la séance en la renvoyant à ce jour. Le député Affo Obo Tidjani a-t-il véritablement et définitivement tourné dos au groupe parlementaire de la présidente Rosine Vieyra Soglo ?

C’est en réalité la seule préoccupation qui divise aujourd’hui les parlementaires de la 7è législature. Deux camps s’opposent à l’hémicycle autour de ce dossier qui défraie depuis quelques temps la chronique : le camp de la majorité parlementaire et celui de la minorité qui se met progressivement en place.

Mais au cours de la séance plénière de vendredi dernier, une véritable confusion se serait installée dans les esprits des honorables députés. En effet, une première correspondance a été lue lors des différentes communications à l’entame de la plénière. Cette correspondance indiquait que le député Affo Obo Tidjani alias Souwi serait retourné vers le groupe parlementaire « Nation, Paix et Développement », Groupe présidé par la présidente Rosine Soglo, quelques jours après sa démission du même groupe parlementaire.

Chose curieuse, dans la même journée, le député en question a introduit précipitamment une nouvelle lettre dénommée « lettre de clarification » sur la table du président de l’Assemblée nationale. Une situation qui a installé la confusion et le doute dans les esprits, et qui a laissé perplexe la majorité des députés, suscitant une vive tension au sein de l’hémicycle.

Certains députés n’ont pas laissé passer cette occasion. Ils ont vigoureusement appuyé le président Adrien Houngbédi (lire ci-dessous les interventions), qui a dû suspendre manu militari la séance afin d’éviter d’embraser davantage l’hémicycle.

« Il faut d’abord être sûr que le groupe est constitué. Nous n’avons pas encore vérifié les pièces qui ont été transmises parce qu’il a trois diverses correspondances. Donc il n’y a pas d’urgence, ça peut attendre » a déclaré le président Houngbédji avant de suspendre la séance.

Lire les diverses réactions au sein de l’hémicycle à propos de l’Affaire Affo Obo Tidjani

Honorable Mathurin Nago

« Monsieur le président, je n’étais pas là au début de la séance, mais on vient de me dire qu’une lettre a été lue. Mardi dernier, une première avait été lue pour indiquer la démission de l’intéressé du groupe de madame Rosine Vieyra Soglo. Ce matin une deuxième lettre de démission pour retourner dans le même groupe, et enfin la troisième lettre pour dire qu’après être reparti, on démissionne à nouveau du même groupe.

Monsieur le président, j’ai dit que la politique frise l’amusement dans notre pays, mais de grâce chacun de nous doit tout faire pour éviter de jeter l’opprobre sur les parlementaires. Ce n’est pas bon. Chacun est libre de faire ce qu’il veut mais chacun doit pouvoir défendre la dignité et l’honneur du

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Affaire Ppea2 au Bénin : Les raisons de l’indignation de la société civile

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Plusieurs organisations de la société civile béninoise ont réagi ce mercredi 24 mai au non-lieu du juge d’instruction dans le dossier Ppea2. Tout en respectant le principe de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs, elles s’indignent et demandent au gouvernement d’interjeter appel.

Un peu plus d’une semaine après l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction de l’affaire Ppea 2, certaines organisations de la société civile béninoise haussent le ton.

A travers une déclaration rendue publique ce mercredi 24 mai à Cotonou, Social Watch Bénin, Changement Social Bénin, Amnesty International Bénin, Afrique Performance Bénin et Maison de la Société Civile, s’indignent de la tournure que prend ce dossier de détournement d’environ 8 milliards Fcfa, dont 2,6 milliards des Pays-Bas, dans le cadre du programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (Ppea II). « Face aux derniers développements de la nébuleuse affaire Ppea II, nous, organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la reddition des comptes, de la redevabilité, de la promotion et de la défense des droits de l’Homme, crions haut et fort notre indignation quant à la tournure que prennent les choses surtout avec l’ordonnance de non-lieu du 15 mai 2017 », a déclaré à la presse Gustave Assah, président de Social Watch Bénin.

« Il y a eu détournement de fonds. On a pu toucher du doigt les éléments matériels de l’infraction, le rapport Kroll l’a narré. Les éléments légaux pour inculper les acteurs ont été évoqués au point où l’Etat avait instruit le ministère public pour, au nom de l’intérêt public, poursuivre les auteurs de ces faits », a rappelé Ralmeg Gandaho, président de Changement Social Bénin, une Ong spécialisée dans la promotion et la défense des droits humains. « On ne peut pas comprendre qu’on nous parle aujourd’hui de non-lieu après cette chronologie des faits. Cela ne se comprend pas », a-t-il insisté, très préoccupé par le fait que ce scandale financier « hypothèque un droit fondamental, notamment le droit

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Sbee-Bénin : Une privatisation voilée aux conséquences suicidaires

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Réuni en conseil des ministres le 12 mai 2017, le gouvernement a décidé d’engager la Société béninoise d’énergie électrique (Sbee), dans une gestion déléguée. Ce qui devrait lui permettre d’éviter l’accumulation de dettes et de mieux se gérer. Mais à la lecture de l’article 7 de la loi n°92-023 du 06 août 1992 sur la dénationalisation, on est en droit d’avoir des inquiétudes et de soupçonner que cette gestion déléguée soit une privatisation voilée.

La loi n°92-023 du 06 août 1992 sur la dénationalisation en République du Bénin, stipule en son article 7 : « Sont exclues du champ de dénationalisation ou de transfert de propriété du secteur public au secteur privé, les entreprises stratégiques et les entreprises du secteur non concurrentiel, ayant une mission de service public national. Sont réputées stratégiques, les entreprises ayant pour objet les mines, l’énergie, l’eau, les forêts, les armements, les transports, les communications et les télécommunications. Toutefois, le Gouvernement peut intéresser des personnes privées à l’exploitation des entreprises relevant de ces secteurs ».

Cet article empêche l’Etat de privatiser des sociétés comme la Sbee. Le gouvernement a donc habilement contourné cette disposition et engagé la structure de commercialisation et de distribution d’énergie électrique dans une gestion déléguée.

A maintes occasions, le ministre de l’Energie de l’Eau et des Mines, a expliqué que cette option n’est pas une forme de privatisation. Il avait souligné que le contrat de gestion est un engagement contractuel par lequel une entité privée prend la responsabilité de la gestion d’une entreprise publique, moyennant paiement d’un montant pour la prestation de service, mais toujours avec l’effectif de l’entreprise. Mais ce qui risque d’arriver à la Sbee malgré toutes les assurances, c’est un système

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Bénin : La Haac condamnée à payer 50 millions F Cfa (une première)

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Le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, précisément la chambre civile moderne, a réglé le litige entre la Haac et Idéal Production, la société de réalisation des programmes de Sikka Tv.

Pour avoir fermé les locaux de ladite structure, le tribunal a condamné hier lundi 22 mai, le président de la Haac à payer 50 millions FCfa de dommages et intérêts, assortis d’astreintes comminatoires de 10 millions de francs par jour de résistance.

La chambre civile moderne du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, a tranché l’affaire de fermeture des locaux d’Idéal production, producteur exclusif de Sikka TV. Suite à cette fermeture courant novembre 2016, les promoteurs de la société ont assigné en justice le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), Adam Boni Tessi.

Ce lundi 22 mai, la chambre civile moderne du tribunal de première instance de Cotonou présidée par Maximillien Kpehounoua, a rendu sa décision. Reconnaissant Adam Boni Tessi ès-qualité président de la Haac coupable, la cour l’a condamné à payer à Idéal production, la somme de 50 millions F Cfa, à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a constaté qu’en fermant les locaux d’Idéal production, Adam Boni Tessi s’est rendu coupable d’une voie de fait.

En conséquence, le président du tribunal a ordonné la cessation immédiate des voies de fait ainsi que la réouverture immédiate des locaux d’Idéal production. La décision rendue mentionne une astreinte comminatoire de 10 millions F Cfa par jour de retard.

La défense du président de la Haac a été assurée par

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Bénin : Le PV qui exclut Léhady Soglo de la RB

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Procès verbal de la réunion extraordinaire du bureau politique national du parti politique  la Renaissance du Bénin (Bb) (Hôtel Sun City d’Abomey le 21 mai 2017).

L’an deux mil dix-sept et le dimanche 21 mai s’est tenue dans la salle de conférence de l’hôtel Sun City d’Abomey, la réunion extraordinaire du Bureau Politique National du parti  la Renaissance du Bénin (RB) sous la présidence du camarade Georges BADA,  2ème Vice-Président du  Parti. Outre le président de séance, le présidium est composé des camarades:

  1. Blaise AHANHANZO GLELE, 4ème vice-président;
  2. Boniface YEHOUETOME, porte-parole, chargé de la communication et de la promotion du parti;
  3. Luc Sètondji ATROKPO, Secrétaire Exécutif National (SEN) du parti.

Cette réunion extraordinaire du Bureau Politique National a été convoquée suite à l’une des résolutions du Bureau Politique National en sa séance du 19 mai 2017 à l’hôtel Sun City d’Abomey. Le contrôle de présence  des  39 membres encore légaux et légitimes régulièrement convoqués révèle que  vingt (20) membressont présents. Il s’agit des camarades:

  1. Gildas  AGONKAN;
  2. Olivier PARAÏSO ;
  3. Michel MAKPENON;
  4. Marie José ZINZINDOHOUE née de DRAVO;
  5. Adolphe Koffi DJIMAN;
  6. Robert GBEFFE;
  7. Marcellin DEGBE;
  8. Christiane  CAKPO-CHICHI SONGBE ;
  9. Marc J. M. da COSTA;
  10. Elie MEVO;
  11. Marc Didier DUBOGAN;
  12. Yacoubou MALEHOSSOU;
  13. Nan MEVO GUEZO ;
  14. Justin HOUNTOMEY;
  15. Boniface YEHOUETOME;
  16. Blaise AHANHANZO GLELE;
  17. Georges BADA ;
  18. Luc Sètondji ATROKPO ;
  19. Jérôme ALLADAYE;
  20. Brice CHANHOUN.

Notons que le camarade Florentin TCHAOU a donné une procuration au camarade Gildas AGONKAN (voir copie en annexe).

Un seul point est inscrit à l’ordre du jour: « Audition du camarade Léhady Vinagnon SOGLO ». Après discussions et amendements des participants,  l’ordre du jour adopté comporte deux points, à savoir:

1-Audition du camarade Léhady Vinagnon SOGLO ;

2- Divers.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, à l’évocation par le Président de séance du nom du camarade Léhady Vinagnon SOGLO, en vue de sa comparution, il a été constaté qu’il n’est ni présent, ni représenté. Le Président de séance a fait rechercher autour du lieu de la séance s’il y était. Le constat d’absence a été confirmé.

Le Président de séance  a demandé au Secrétaire Exécutif National faisant office de secrétaire de séance, de faire mention au procès-verbal de l’absence de l’intéressé ainsi que de toutes les diligences pour sa comparution devant le Bureau Politique National.

Le Président de séance a alors demandé  aux membres du Bureau Politique National  s’ils sont disposés à examiner les points inscrits à l’ordre du jour. A l’unanimité, les membres du Bureau Politique National ont demandé   au Président de séance d’évoquer les points inscrits à l’ordre du jour.

Avant d’examiner le 1er  point relatif à l’audition, le Président de séance a rappelé que lors de sa dernière séance extraordinaire du 19 mai 2017, le Bureau Politique National avait déchargé le camarade Léhady Vinagon SOGLO de ses fonctions de Président du parti la Renaissance du Bénin dans la perspective de la présente réunion. Il a demandé  au Bureau Politique National de se prononcer sur la suite à donner à cette mesure conservatoire.

L’ensemble des participants a décidé de lever cette mesure provisoire en raison de la tenue effective de la réunion extraordinaire de ce jour, 21 mai 2017.

i-Audition du camarade Léhady Vinagnon Soglo

Sur les faits reprochés au camarade Léhady Vinagnon SOGLO,  le Président de séance a rappelé qu’il lui est reproché  de :

  1. Avoir violé consciemment les directives et statuts du parti;
  2. Avoir porté  des préjudices  graves  aux intérêts du parti;
  3. Avoir négligé de manière grossière ses obligations envers le parti;
  4. Avoir consécutivement compromis les intérêts du parti par son dysfonctionnement et une gestion solitaire exacerbée.

Le Président de séance a sollicité un débat général sur les griefs imputés au camarade Léhady Vinagnon SOGLO.

A la suite du débat général,  il a été retenu qu’effectivement:

  1. Le camarade Léhady Vinagnon SOGLO a violé consciemment les directives et les statuts du parti en s’opposant ou à tout le moins en s’abstenant de mettre en œuvre les résolutions du congrès  des 18 et 19 septembre 2010 à Abomey, ainsi que les dispositions des statuts visant la mise en place de toutes les instances du parti et la garantie de leur fonctionnement.
  2. Le camarade Léhady Vinagnon SOGLO a porté des préjudices graves  aux intérêts  du parti par sa gestion et ses engagements  politiques solitaires qui portent atteinte non seulement à l’image du parti, mais encore à son rayonnement et à sa survie. A titre d’exemple, la désignation du candidat soutenu à postériori  par le parti à l’occasion de l’élection présidentielle de 2016 en la personne du candidat Lionel ZINSOU dont aucun organe y compris le Bureau Politique National n’a discuté du choix.
  3. Le camarade Léhady Vinagnon SOGLO a négligé  ses obligations  envers le parti en refusant par mépris de répondre à la demande de convocation du Bureau Politique National et aussi en défiant les autres responsables du parti sur les suites à donner aux préoccupations relatives au fonctionnement normal du parti.
  4. Le camarade Léhady Vinagnon SOGLO est en somme responsable du dysfonctionnement caractérisé du parti et de sa léthargie.

A la demande  du Président de séance  sur la sanction que méritent de tels manquements et violations des statuts  du parti, les participants ont à l’unanimité maintenu l’exclusion du militant Léhady Vinagnon SOGLO sur

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Destitution de Lehady à la Renaissance du Bénin : La réaction de Nicéphore Soglo

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A peine revenu du Togo, le patriarche Nicéphore Soglo a été accueilli par la mauvaise nouvelle de la destitution de son fils (bien avant celle qui allait confirmer son exclusion).

Joint au téléphone par LNT, il dit son amertume de voir le parti fondé par son épouse vivre cette tragédie. Il se dit très remonté contre les putschistes d’Abomey et dit ne pas comprendre leur outrecuidance à aller jusqu’à la destitution du président de leur parti. « Ils sont allés trop loin », s’offusque le président Soglo. Il ajoute néanmoins qu’ils ont bien planifié leur chose.

« Ils ont attendu que maman soit hors du territoire (ndlr : elle est à Abidjan pour une réunion de la Cedeao), moi-même je reviens à peine de Lomé, et Lehady lui-même est

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Renaissance du Bénin : Lehady Soglo "convoqué" par le bureau politique

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Acculé à la mairie de Cotonou où ses réticences à la signature en l’état de la Convention Etat-communes le déplument, Lehady Soglo l’est également au sein de sa famille politique, la Rb.

Ici, il aura à gérer une fronde qui pourrait lui coûter cher dans les jours à venir. Dans un courrier à lui adressé le 12 mai dernier par exploit d’huissier, courrier dont Nouvelle Tribune a obtenue copie, seize membres du Bureau politique du parti le somment de convoquer pour  le mercredi 17 mai à l’hôtel Sun City d’Abomey, une réunion de cette instance du parti.

Hasard du calendrier, cette date correspond à celle où devrait se tenir la réunion du conseil communal de la ville de Cotonou, qui doit statuer sur la signature ou non de la convention Etat-commune. Le maire Lehady Soglo, selon les sources officieuses, aurait répondu par téléphone à l’un d’eux, en leur faisant part de son indisponibilité à être présent à Abomey ce mercredi.

Mais attendant une réponse officielle qui n’est pas venue jusqu’à 15h ce mercredi, les concernés renvoient un autre courrier et demandent cette fois-ci la même réunion pour ce vendredi 19 mai à 20h30, au même lieu, avec le même ordre du jour : « 1-analyse de la vie du parti et recherche de solutions appropriées pour sa dynamisation. 2-Divers ».

Seuls les « considérant » ont augmenté et font part d’un éventail de griefs. On peut citer entre autres, la gestion solitaire du parti, la non tenue des réunions statutaires, la non installation du

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Affaire Ppea 2 au Bénin : Comment le « Non-lieu » est intervenu

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La justice est rendue au nom du peuple, dit-on. Mais cette décision de « non-lieu » rendue mardi dernier dans l’affaire Ppea2 n’a pas l’air de recevoir l’assentiment populaire.

Elle semble susciter plus d’indignation que d’approbation. Pourtant, elle n’est pas intervenue ex nihilo et semble être la suite logique des événements qui ont précédé la décision du juge Rodolphe Azo. Ce dernier officiait dans un passé récent à Lokossa, mais il a été muté à Cotonou lors des dernières mutations opérées par le garde des sceaux. Déplacement anodin ?  Peut-être !

Seulement, le terrain semble lui avoir été balisé par son prédécesseur Jacques Hounsou, qui avait pris la décision d’annuler les mandats d’arrêt contre Rock Saré Niéri et Rémi Codo, les deux opérateurs économiques cités dans l’affaire. Ce dernier, révèle une confidence proche des milieux judiciaires, a eu pour avocat un proche collaborateur du Chef de l’Etat. Cette source révèle aussi que le juge a fondé sa décision de non-lieu sur le fait que « Les ministres Komi Koutché et Barthélémy Kassa, respectivement ministre des Finances et ministre de l’Energie et de l’Hydraulique au moment des faits, auraient simplement agi en désorientant les fonds vers d’autres projets, ce qui est conforme aux textes de la république ».

Tout se passe dans l’instruction de ce dossier scabreux de détournement de fonds hollandais, qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive, comme si les fonds détournés n’avaient finalement pas atterri dans les poches des individus, ainsi que l’opinion publique l’a naïvement cru.

Les autres lampistes qui ont été détenus dans cette affaire ont simplement bénéficié de

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Grand Nokoué - Bénin : le conseil municipal de Cotonou adopte le document sous réserve

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Les conseillers municipaux de la mairie de Cotonou se sont réunis hier mercredi 17 mai, pour la première session extraordinaire de l’année.

Ils se sont notamment penchés sur la convention cadre que doivent signer avec l’Etat les communes du Grand Nokoué, dans le cadre de la réalisation de certains projets du Programme d’actions du gouvernement (Pag).

Le conseil municipal de Cotonou a tranché hier 17 mai la question de la signature de la convention cadre des communes du Grand Nokoué avec l’Etat. Réunis en session extraordinaire convoquée par le maire Léhady Soglo, 33 conseillers ont marqué leur accord pour la signature de ladite convention.

Cependant, après les débats qui ont permis aux conseillers de cerner tous les contours de la convention, ils ont souhaité que certains amendements soient inclus dans le document final, avant signature par le maire.  Au nombre de ces amendements, le conseil a demandé de supprimer le dernier paragraphe du préambule qui stipule : « en application des dispositions des textes de loi sur la décentralisation ».

En ce qui concerne le contenu du document, les conseillers souhaitent que soit complété à l’article 2 ce qui suit : « gestion durable des infrastructures réalisées». L’article 3, alinéa 1er, selon le conseil, peut être reformulé comme suit : « L’Etat s’engage conformément aux clauses des conventions spécifiques qui feront corps avec la présente convention ». De même, le conseil propose de le compléter par la mention suivante : « Financer le coût de réinstallation des populations cibles ». L’avant-dernier alinéa du même article inspire aussi aux conseillers un amendement. Il demande que le gouvernement mette «transférer à la commune les infrastructures et équipements réalisés», en lieu et place de « assurer le transfert » mentionné. «La commune s’engage conformément aux clauses des conventions spécifiques qui feront corps avec la présente convention cadre A », est la formulation que proposent les élus communaux s’agissant de l’article 4 relatif aux engagements de la commune, en son alinéa 1er. Quant à l’article 8 du projet, il est proposé qu’il soit écrit : « la convention cadre entre en vigueur à compter de la date de signature des conventions spécifiques ».

Mots du maire…

A l’ouverture de la session, le maire Léhady Soglo a, dans son allocution, insisté sur son avis favorable au projet initié par le gouvernement. Occasion pour lui de dénoncer les idées divulguées dans

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ARCH : Un projet de protection sociale pour sortir le Bénin de la précarité

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Le ministre du travail de la fonction publique et des affaires sociales, était hier mardi 16 mai 2017 sur la chaine de télévision nationale (Ortb), dans l’émission « Bénin révélé », pour faire le bilan des douze derniers mois de la mise en œuvre des réformes dans son département ministériel. Cette sortie a permis à Adidjatou Mathys de lever un coin de voile sur l’un des « projets phares » du gouvernement, l’Assurance pour le renforcement du capital humain (Arch).

Le dernier trimestre de l’année 2017 connaîtra la mise en œuvre effective de l’Assurance pour le renforcement du capital humain (Arch). C’est l’annonce qu’a faite le ministre du travail de la fonction publique et des affaires sociales, Adidjatou Mathys, à l’occasion de son passage ce mardi 16 mai sur la chaine de télévision nationale (Ortb). Reçue pour faire le bilan de l’an 1 de mise en œuvre des réformes dans les secteurs dont elle a la charge, Adidjatou Mathys s’est essentiellement focalisée sur l’Arch qui selon elle est « une nouvelle stratégie de protection sociale, dans le but de renforcer le capital humain et de réduire la précarité», et qui « sortira définitivement le Bénin de la précarité ».

D’un montant de 313 milliards de F Cfa, ce projet sera financé à hauteur de 10% par le gouvernement béninois, et le reste par les partenaires techniques et financiers. Aux dires du ministre, la phase pilote du projet sera mise en œuvre à compter du dernier trimestre de l’année en cours, avec l’enrôlement de 5% de la population. En 2018, 75% seront enrôlés et le reste suivra. Des explications du ministre, l’Arch comporte un paquet de 4 services dont l’assurance maladie, la formation, le microcrédit et l’assurance retraite. D’après Adidjatou Mathys, le tiers du budget de ce projet a été déjà mobilisé

L’assurance maladie

Le premier volet de l’Arch est l’assurance maladie. Cette assurance consiste à favoriser l’accès à tous, aux soins de santé sur toute l’étendue du territoire national. Elle s’impose à tous les résidents du Bénin et donc, est obligatoire. Notamment, les plus pauvres ou les personnes démunies sans occupations, sont entièrement pris en charge par l’Etat. Pour les moins pauvres, l’Etat assume leur assurance maladie à hauteur de 40%. Les personnes riches et les professionnels individuels se prennent eux même en charge de même que les employés du secteur privé au moyen d’une cotisation versée par leurs employeurs. En ce qui concerne les fonctionnaires d’Etat, c’est l’Etat qui paye leur prime d’assurance maladie à travers un prélèvement salarial.

La formation

La formation s’inscrit dans la logique de l’amélioration de l’employabilité des citoyens. Il s’agit d’une formation opérationnelle qui concerne principalement les acteurs du secteur informel (les mécaniciens, les tailleurs, les frigoristes, les agriculteurs, les transporteurs, …). Visant à renforcer les capacités professionnelles de ces acteurs, ce volet est entièrement pris en charge par l’Etat via une subvention.

Les microcrédits

Ce troisième service consiste à accompagner financièrement les personnes n’ayant pas les moyens. L’Etat leur accordera des prêts pour qu’ils aient le minimum de moyens afin de mener une activité. Conscient de l’existence préalable de certaines structures comme le FNPEJ, le FNM, le MCPP, …, le gouvernement entend étudier la possibilité de leur intégration pour servir utilement l’ARCH. Toutefois, cela peut aboutir à leur disparition ou encore, que ces structures abandonnent les projets déjà pris en compte par l’ARCH.

L’assurance retraite

L’assurance retraite est une mesure exclusive. Il s’agit d’un paiement de cotisation qui ne concerne pas tout le monde. Adidjatou Mathis : « Elle vise les personnes non pauvres qui ne bénéficient pas de subvention de l’Etat ». La cotisation s’élève à 30 000 f cfa par an avec une contribution de 20% par l’Etat.

ARCH/RAMU

Il faut rappeler que l’ancien régime avait institué avant son départ, un programme connu de tous, dénommé RAMU. Quel serait son avenir ? A cette question, la ministre apporte une précision. « Le RAMU s’intéresse seulement à l’assurance maladie, alors que l’ARCH comporte un pacquage de 4 services dont l’assurance maladie ». Ainsi, le RAMU va disparaître au profit de l’ARCH avec l’exception que le patrimoine du RAMU sera versé à l’ARCH. « Il y a eu par exemple le recensement des pauvres dans 52 communes que nous prenons en compte. Il y a également, la liste et prix des produits remboursables. Il y a également, le répertoire des actes ». Pour la formalisation effective de l’ARCH, Adidjatou Mathis annonce que le gouvernement va introduire au parlement un projet de modification du RAMU afin que la loi sur l’ARCH soit votée.

Les 3 composantes de l’ARCH

L’exécution du programme ARCH comporte 3 composantes. Adidjatou Mathis : « La première, c’est le système d’information et de gestion du ARCH ». C’est l’étape de la constitution de listes pour répertorier les citoyens selon leur catégorie socio professionnelle (les pauvres extrêmes, les pauvres non extrêmes, etc). Il prend en compte l’enrôlement biométrique des personnes bénéficiaires, la distribution des cartes biométriques et la communication et la sensibilisation. Selon la ministre, l’ARCH se veut un projet inclusif qui va rassembler tous les partenaires sociaux à savoir,  les organisations de la société civile, les mutuelles de santé, les populations, …

La seconde composante est la fourniture des services. « La mobilisation qu’il faut pour payer les différentes subventions, la contribution à l’assurance retraite, la subvention à la formation, … ».

Enfin la troisième composante, c’est la coordination de gestion et de suivi évaluation qui sera assurée par l’Etat et le renforcement des capacités.

Qui finance l’ARCH ?

Le coût global du financement de l’ARCH s’élève à 313 milliards de francs cfa. L’Etat béninois contribue à hauteur de 10% et compte mobiliser le reste auprès des

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Bénin - Accord sur le Tpir : Me Alao parle d’ une « disposition dangereuse »

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Le Bénin a signé le 12 mai dernier un accord avec l’Organisation des Nations Unies (Onu) pour l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou le mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Pour l’avocat Me Sadikou Alao, cet accord contient une « disposition dangereuse » à l’article 12 relatif au transfèrement des personnes condamnées après exécution de la peine.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir) a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du conseil de sécurité des Nations Unies. Il a pour mission de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire, commis sur le territoire du Rwanda et sur les territoires des Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

En août 1999, le Bénin a signé un accord avec l’Organisation des Nations Unies (Onu) sur l’exécution des peines que prononce ce tribunal. Cela lui permet d’accepter sur son territoire des personnes condamnées au terme des procédures du Tpir ou du mécanisme.

Cet accord compte 16 articles et a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/175 du 17 décembre 2015, portant sur l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, et les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.

En fin de semaine dernière, le Bénin a encore signé un accord avec l’Onu dans ce sens. Mais pour le praticien du droit, Me Sadikou Alao, cet accord inclut « une disposition dangereuse » avec l’article 12 dénommé « transfèrement après l’exécution de la peine« .

Il stipule aux points 1, 2 et 3 que

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