Le lundi 16 mai 2017, le juge d’instruction en charge dossier de détournement de 3 milliards de Francs Cfa dans l’affaire PPEA II, a rendu sa décision.
Dans son verdict de non-lieu qui a surpris plus d’un, le juge Rodolphe YaoviAzo, inconnu jusque-là du grand public, a déclaré « qu’il n’existe aucun élément du dossier permettant de caractériser avec précision les faits ». Si l’information du non-lieu rendue publique a ému plus d’un et fait couler beaucoup d’encre et de salive, l’intégralité de la décision n’a été disponible qu’il y a quelques jours. Le document apportera plus d’informations à la compréhension des uns et des autres de ce scandale et ne manquera pas de susciter d’autres commentaires. En attendant, la rédaction vous propose l’intégralité de ladite décision.
Ordonnance de non lieu (Insuffisance de charges)
Nous Rodolphe Yaovi AZO, Juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de 1 ère Classe de Cotonou
Vu les pièces de la procédure suivie contre :
1-YOXI Yédé Victor: né vers 1964 à Natitingou de feu Nata YOXI et de feu Téna N’DYE, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur hydraulicien, domicilié à Abomey-Calavi, quartier Aïtchédji, maison Yédé Victor YOXI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
2- EL HADJ TIDJANI Adamou Traoré: né vers 1964 à Nikki des feus El Hadj Ahmed TIDJANI et Léila MOHAMED, âgé de 53 ans, de nationalité béninoise, Administrateur des finances, domicilié au carré 3904 Fidjrossè Kpota, maison El Hadj TIDJANI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
Tous deux M.D. du 21-05-2015 ;
3-KOMBIENI Emmanuel: né vers 1969 à Nodi (Matéri), de feu Paul Kombiéni TAWEMA et de SANHOUGOU IRIBENI Agnès, âgé de 48 ans, de nationalité béninoise, Administrateur des services financiers, domicilié à Pahou, carré sans bornes, maison KOMBIENI, marié, se disant jamais militaire et sans condamnation;
4- VIGAN Fortuné Evariste: né le 21 octobre 1966 à Cotonou, de feu Expédit VIGAN et de Marie A. LA WSON, âgé de 51 ans, de nationalité béninoise, Statisticien économiste, domicilié au lot 1196 parcelle X rue 12200 entrée 330 Cadjèhoun, marié, se dit jamais militaire et sans condamnation
5- DJOTAN Kotchègni: né le 16 février 1975 à Dassa-Zounmè, de feu DJOTAN Théophile et de Lucie BARA âgé de 42 ans, de nationalité Béninoise, Opérateur économique, domicilié à Agori-Bidossessi (Abomey- Calavi), maison Victorin YEHOUENOU, célibataire avec une fille, se disant jamais militaire et sans condamnation;
M.D. du 11-08-2015 ;
6- ISSA IMOROU Mouhamadou : né le 05 juillet 1973 à Nikki de feu ISSA Imorou et de Mariam MAMA, âgé de 44 ans, Administrateur des services financiers, domicilié à Djado (Abomey-Calavi), carré sans bornes, maison ISSA Imorou, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
7- BOURAIMA MAMA OROU Arératoulaye : née le 1er août 1978 à Kalalé, de feu BOURAIMA Amida et de BATOKO Guêkabou, âgée de 39 ans, de nationalité béninoise, Administrateur du Trésor, domicilié à Zopah (Abomey-Calavi), maison MAMA OROU, mariée, se disant jamais militaire et sans condamnation;
8- AGONDJA Simplice: né le 16 février 1974 à Dogbo, des feus Antoine AGONDJA et Denise TONATO, âgé de 43 ans, de nationalité, Administrateur du trésor, domicilié à Godomey, carré 156, maison AGONDJA Simplice, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
9- BOURAIMA MAMA Soulémane : né le 02 juin 1982 à Bembêrèkè, de BOURAIMA Mama ‘et de GOUNOU Adjarath, âgé de 33 ans, de nationalité béninoise, Contrôleur des services financiers, domicilié à Abomey-Calavi Togba, carré sans bornes, maison BOURAIMA marié et père de 02 enfants, se disant jamais ilitaire et sans condamnation
10- NOUHOUN TOURE Souradjou: né vers 1957 à Ouénou- Parakou, de feu Zachari NOUHOUN TOURE et de Salimata MAMA CHABI, âgé de 60 ans, de nationalité béninoise, Ingénieur énergéticien, domicilié au carré 1109 Wologuèdè, maison Raphaël CAKPO, marié et père de 05 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
Tous C.J. ;
Des chefs d’Abus de fonction, fractionnement dans les marchés publics et détournement de deniers publics;
Faits prévus et punis par les articles 45 alinéas 2, 3, et 4 ; 53 de la loi n° 2011-20 du 1,2 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et, autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin ;
11- NIERI Sarè Salvin Rock: né le 04 septembre 1971 à Cotonou des feus NIERI Jean-Pierre et GANDAHO Félicité, âgé de 46 ans, Gérant d’entreprise, domicilié au carré 420 Saint Jean, maison NIERI, marié et père de 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation
12- KODO Rémi: né le 18 mars 1983 à Dogbo Madjrè, de KODO Codjo et de DEGBE Yayikpan, âgé de 33 ans, de nationalité béninoise, Opérateur économique, domicilié à Tankpè ITTA, maison KODO Rémi, marié avec 03 enfants, se disant jamais militaire et sans condamnation;
Tous deux S.M.D. ;
Des chefs de Complicité d’abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics et fractionnement dans les marchés publics;
Faits prévus et punis par les articles 2, 3 du code pénal; 45 alinéas 2, 3, et 4; 53 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes et l’article 150 du code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin;
PARTIE CIVILE: Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor;
Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 mai 2017 ;
Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants:
Courant de l’année 2015, des irrégularités ont été dénoncées par l’Ambassade des Pays-Bas au Bénin sur la gestion des fonds de la deuxième phase du Programme Pluriannuel d’appui aux secteurs de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA II) au titre de l’année 2014.
Lesdites irrégularités seraient caractérisées par le non-respect des procédures exigées par le bailleur de fonds dans l’attribution des marchés relatifs à la réalisation de forages dans certaines localités.
Ainsi, les marchés d’un montant de FCFA deux milliard six cent millions (2.600.000.000) auraient été attribués par fractionnement à la suite du réaménagement du plan de travail annuel (PTA), du report des crédits au titre de l’année 2014 et d’une réallocation du crédit d’un montant de FCFA cinq cents millions (500.000.000).
Le réaménagement du plan de travail annuel, le report et la réallocation des crédits auraient été faits saris l’avis de non-objection du bailleur de fonds. .
Interpellés et inculpés pour abus de fonction, fractionnement de marché public, détournement de deniers publics et complicité des mêmes infractions, les susnommés ne reconnaissent pas les faits mis à leurs charges. .
L’inculpé Yédé Victor VOX!, Coordonnateur du PPEA II, réfute au prime abord l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Il reconnaît qu’il y a eu, sans avis d’objection du bailleur, report d’un crédit de 500.000.000 FCFA du PPEA II au titre de l’année 2013 du chapitre 62 relatif aux achats de fournitures et équipements et la réallocation de ce même montant au chapitre 23 relatif aux investissements. Mais il explique que ces reports et réallocation ont été décidés par arrêté du Ministre compétent qui est le Ministre en charge des Finances et sur requête du ministre en charge de l’Energie. Ces opérations pouvant s’analyser en détournement de deniers publics ne relèveraient pas de sa responsabilité. Il précise également que le programme PPEA II s’étendait sur trois années, à savoir, 2013, 2014, 2015. L’année 2013 ayant été consacrée à la mise en place du programme et l’année 2015 devant connaître l’évaluation et la clôture du programme, seule l’année 2014 a été celle de l’exécution des forages.
Yédé Victor YOXI explique par ailleurs que le fractionnement de marché public à lui reproché manque de fondement. En effet selon lui, non seulement ledit fractionnement n’a pas été opéré de façon malveillante, mais encore, ils sont dus au fait que pour répondre aux doléances récurrentes et pressantes des populations relatives à l’eau potable, le Chef de l’Etat d’alors donnait des instructions allant dans le sens de la célérité. Cette célérité, aux dires de Yédé Victor YOXI, était inconciliable avec la procédure d’appel d’offre caractérisée par sa lenteur et seule la procédure de consultation restreinte, prévue par note circulaire n° 962/MEFIDC/CFIDGB/SP du 03 avril 2012 du Ministre en charge des Finances, pouvait permettre d’atteindre les objectifs. Poursuivant sa démonstration, YOXI ajoute que, déférant aux instructions de « la hiérarchie, toujours guidées par les pressions des populations, il est arrivé plusieurs fois que des opérateurs économiques, à surface financières conséquentes, soient sollicités pour la réalisation des forages avant même que ne soit déclenchée la procédure de désignation, Pour Victor YOXI, en ce qui concerne les marchés de fournitures et matériels de bureau, il n’y a pas non plus eu fractionnement de marché, car les commandes ont été faites au fur et à mesure, des besoins et c’est peut-être la compilation des montants sur toute l’année qui a fait penser à cet état de choses.
Pour sa part, Ahératoulaye BOURAIMA MAMA OROU, Directrice des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) du Ministère en charge de l’Energie à l’époque des faits, déclare qu’ès- qualité, elle a pour attributions de suivre l’exécution des dépenses du ministère inscrites au budget général de l’Etat. Elle précise en ce sens que toutes les dépenses qu’elle a eu à valider pour le PPEAII au titre de l’année 2014 sont relatives à des activités prévues au PTA du ministère et qu’il en est ainsi des forages de l’espèce. Elle poursuit en soulignant que le fait que les arrêtés qui portent report et réallocation de crédits pour la réalisation de forages datent du 28 avril 2014, soit des mois avant leur ratification par le PTA est une pratique normale permettant d’éviter la perte des crédits pour non engagement dans le délai. Selon l’inculpée, la vérification à laquelle elle procède, concernant les soumissionnaires, ne porte que sur les pièces administratives produites par eux et non sur la liste de ces prestataires. Elle n’aurait donc pas de contacts personnels avec ces prestataires dans le cadre du PPEAII.
Le nommé Mouhamadou ISSA IMOROU, Directeur du Contrôle Financier (DCF) du Ministère en chargé de l’Energie au moment des faits relève que le montant de 2.623.828.333 en cause concerne départements et qu’il ne doit répondre que de ce qui se rattache au niveau central. Il indique qu’en sa qualité de DCF, il a pour mission de contrôler la régularité budgétaire des opérations de dépenses du ministère. Il réfute l’infraction de détournement de deniers publics mise à sa charge. Pour sa part, toutes les réceptions de travaux et les livraisons de fournitures réalisées pour le compte du PPEA II au titre de l’année 2014 sont sanctionnées par des documents attestant de la réalité du « service fait ». Ces documents sont: le bordereau de livraison accompagné des ordres d’entrées délivrés par le service matériel et les procès-verbaux de réception signés par les membres de la commission de réception. Aux dires de Mouhamadou ISSA IMOROU, la réalisation des forages a été précédée de trois actes, à savoir :
-l’arrêté du Ministre en charge des Finances portant report de crédits qui a rendu disponible au titre de 2014 des crédits de 2013 pour un montant de FCF A un milliard neuf cent vingt trois millions quatre vingt quatorze mille cinq cent quarante neuf (1.923.094.549) ;
– l’arrêté portant réallocation (virement de crédit) d’une partie de ces crédits reportés à hauteur de FCF A cinq cents – millions (500.000.000) ;
– le projet de réaménagement du PTA du ‘PPEA Il émanant du coordonnateur.
Il aurait donc validé tant les engagements que les liquidations
