Le Programme de vérification des importations suspendu en 2012, a repris le 1er avril 2017. Mais, chose curieuse, cette reprise a eu lieu en l’absence d’un acte qui la consacre.
La société Bénin Control chargée de l’exécution du programme avait ainsi repris du service sans qu’il y ait eu le nouveau décret portant institution du Pvi. Pendant près de deux mois, Bénin Control déjà assez dénoncé pour les nombreux avantages à lui accordés par le gouvernement, a opéré de manière illégale.
Ledit décret qui devrait sanctionner la reprise des activités de Bénin Control n’a finalement vu le jour que le 17 mai 2017. Curieusement, le texte n’a même pas été rendu public. (Lire l’intégralité du décret longtemps caché au peuple).
DECRET N° 2017-264 DU 17 MAI 2017
REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Modifiant et complétant le Décret N° 2011-106 du 22 Mars 2011 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération en République du Bénin
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu La loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;
Vu La proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;
Vu Le décret n° 2016-264 du 06 avril 2016 portant composition du Gouvernement;
Vu Le décret 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des Ministères;
Vu Le décret N~ 90-141 du 29 juin 1990 portant définition de la profession d’importateur en République du Bénin;
Vu Le décret N° 90-273 du 28 septembre 1990 fixant les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de la Carte Professionnelle de Commerçant i
Vu Le décret N° 2011-106 du 22 Mars 2011 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération en République du Bénin;
Vu Le décret N°2017-174 du 21 mars 2017 portant retrait du décret N°2012-288 du 23 août 2012 abrogeant le décret N° 2011-106 du 22 mars 2011, portant institution d’un Programme de vérification des Importation de Nouvelle Génération en République du Bénin;
Vu le Contrat de Marché N°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PYI) de Nouvelle Génération
Vu L’avenant N°01/03/2017 du 06 avril 2017, au contrat de marché Ne’20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération
Vu Le Relevé des Décisions Administratives N° 005Bis /PRISG/RELlOrd du 08 juin 2016 adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 18 Mai 2016) relatives à la Communication 079/16 Bis;
Sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des infrastructures et des Transports;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 mai 2017,
DECRETE:
CHAPITRE 1 • DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : (sans changement)
Article 2 : (sans changement)
Article 3 modifié: Les opérations d’inspection documentaire à destination sont obligatoires pour toutes importations avant ou au moment de leur introduction sur le territoire national, quelle que soit leur provenance et quel que soit leur mode de transport.
Ces opérations sont de la responsabilité du Gouvernement de la République du Bénin qui, par contrat en a confié la charge à la société Bénin Control SA.
La société Bénin Control pourra, sous sa responsabilité, sous-traiter les prestations objet du contrat, après autorisation du Ministre en charge des finances.
Article 4 modifié: Un comité interministériel chargé du suivi et du contrôle de l’exécution du contrat sera créé par Arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des
Article 5 : (sans changement) Article 6 : (sans changement)
CHAPITRE II (modifié) DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME DJINSPECTION A DESTINATION DES MARCHANDISES
Article 7 modifié: Toute personne désireuse d’importer une marchandise en République du Bénin est tenue d’adresser à la Société Bénin Control ou au prestataire désigné par la Société Bénin Control:
– une demande d’inspection à destination;
– deux (02) photocopies de la facture de l’exportateur;
– tous autres documents nécessaires à la bonne exécution de la vérification tels que bordereau de colisage, certificat d’origine, procès-verbaux d’essai, nom et adresse des sous-traitants éventuels, liste des composants, spécifications techniques, dossiers de fabrication, etc,
Article 8 (modifié) : La liste des marchandises exclues du champ d’application de l’inspection à destination en raison de leur nature ou de leur provenance, est précisée par un Arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des transports.
Toutefois, les importations par voie maritime, aérienne ou par voie terrestre d’une valeur égale ou supérieure à cinq cent mille francs (500000) CFA sont soumises à l’inspection.
Article 9 (modifié} : En cas d’alerte, la vérification peut donner lieu à inspection physique des marchandises qui se fera au lieu fixé par le prestataire.
Article 10 (modifié) : A l’issue de la vérification documentaire ou (le cas échéant) de l’inspection physique, la Société Bénin Control émettra:
- a) une Attestation de Vérification documentaire (AVD), lorsque le contrôle ne révèle aucune anomalie;
- b) un Avis de Refus d’Attestation (ARA), lorsque le contrôle relèvera une ou des anomalies.
Toutefois si l’importateur procède aux ajustements nécessaires après émission d’un ARA, la Société Bénin Control pourra émettre une AVD de remplacement.
Article 11 (modifié): Toutes les marchandises ne rentrant pas dans la liste d’exemption et à l’encontre desquelles un Avis de Refus d’Attestation (ARA) est émis ou qui ne sont pas accompagnées d’une Attestation de Vérification Documentaire (AVD) ne peuvent faire l’objet d’une déclaration en douane en République du Bénin,
Article 12 : (sans changement)
CHAPITRE III – DE L’INSPECTION PAR SCANNER DES CARGAISONS DE MARCHANDISES DEBARQUEES EN REPUBLIQUE DU BENIN
Article 13 (modifié) : Dans une proportion rigoureusement inférieure ou égale à 10 du volume total des importations, le contenu de toute cargaison de marchandises ciblée par l’analyse de risque et débarquée sur le territoire de la République du Bénin par les frontières terrestres ou maritimes, fera l’objet d’une visualisation à l’aide d’un scanner à rayon x, par la société Bénin controlen étroite collaboration avec l’administration des douanes.
Article 14 : (sans changement) Article 15 : (sans changement)
CHAPITRE IV – DE L’INSPECTION POUR LA CERTIFICATION DES POIDS DE MARCHANDISES IMPORTEES EN VRAC AU PORT DE COTONOU
Article 16 (modifié) : Sans préjudice de l’inspection documentaire à destination,
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