Nommé en conseil des ministres le 16 novembre 2022, le président de la Cour spéciale des affaires foncières Victor Fatindé a été installé ce mardi 04 avril 2023. Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières a compétence pour connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique sauf du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier. Toutes les procédures foncières en cours dans les tribunaux devront être transmises à la Cour Spéciale des Affaires Foncières dès son opérationnalisation, conformément à la loi 2022-16 du 19 octobre 2022.
Accréditation au statut "A": Amnesty International Bénin félicite la CBDH
Dans un communiqué de presse rendu public le 31 mars 2023, Amnesty International Bénin a félicité la Commission béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) d’être élevée au statut « A » de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme et de recevoir officiellement le 15 mars 2023 à Genève de la part du Système international de protection des droits … Lire la suite